Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Règle 88 : La non-discrimination


Règle 88 : Toute distinction de caractère défavorable dans l’application du droit international humanitaire fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tout autre critère analogue, est interdite. [CAI/CANI]


<< Previous     Up     Next >>