Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Entrée en vigueur

    1. La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des Signataires.

    2. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État non signataire.

    3. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.


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