Droit International Humanitaire - Traités & textes

Traités & textes par thématique Traités & textes par date Traités & textes par Pays Conventions 1949 & Protocoles additionnels, & leurs Commentaires		Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997 Articles [Introduction][Texte intégral] Préambule Art. 1 - Obligations générales Art. 2 - Définitions Art. 3 - Exceptions Art. 4 - Destruction des stocks de mines antipersonnel Art. 5 - Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées Art. 6 - Coopération et assistance internationales Art. 7 - Mesures de transparence Art. 8 - Aide et éclaircissements au sujet du respect des dispositions Art. 9 - Mesures d'application nationales Art. 10 - Règlement des différends Art. 11 - Assemblée des Etats parties Art. 12 - Conférences d'examen Art. 13 - Amendements Art. 14 - Coûts Art. 15 - Signature Art. 16 - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion Art. 17 - Entrée en vigueur Art. 18 - Application à titre provisoire Art. 19 - Réserves Art. 20 - Durée et retrait Art. 21 - Dépositaire Art. 22 - Textes authentiques
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