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Traités & textes par thématique Traités & textes par date Traités & textes par Pays Conventions 1949 & Protocoles additionnels, & leurs Commentaires		Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998 Articles [Introduction][Texte intégral] Préambule Art. 1 - La Cour Art. 2 - Lien de la Cour avec les Nations Unies Art. 3 - Siège de la Cour Art. 4 - Régime et pouvoirs juridiques de la Cour Art. 5 - Crimes relevant de la compétence de la Cour Art. 6 - Crime de génocide Art. 7 - Crimes contre l'humanité Art. 8 - Crimes de guerre Art. 9 - Éléments constitutifs des crimes Art. 10 Art. 11 - Compétence ratione temporis Art. 12 Art. 13 - Exercice de la compétence Art. 14 - Renvoi d'une situation par un État Partie Art. 15 - Le Procureur Art. 16 - Sursis à enquêter ou à poursuivre Art. 17 - Questions relatives à la recevabilité Art. 18 - Décision préliminaire sur la recevabilité Art. 19 - Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire Art. 20 - Non bis in idem Art. 21 - Droit applicable Art. 22 - Nullum crimen sine lege Art. 23 - Nulla poena sine lege Art. 24 - Non-rétroactivité ratione personae Art. 25 - Responsabilité pénale individuelle Art. 26 - Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans Art. 27 - Défaut de pertinence de la qualité officielle Art. 28 - Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques Art. 29 - Imprescriptibilité Art. 30 - Élément psychologique Art. 31 - Motifs d'exonération de la responsabilité pénale Art. 32 - Erreur de fait ou erreur de droit Art. 33 - Ordre hiérarchique et ordre de la loi Art. 34 - Organes de la Cour Art. 35 - Exercice des fonctions des juges Art. 36 - Qualifications, candidature et élection des juges Art. 37 - Sièges vacants Art. 38 - La Présidence Art. 39 - Les Chambres Art. 40 - Indépendance des juges Art. 41 - Décharge et récusation des juges Art. 42 - Le Bureau du Procureur Art. 43 - Le Greffe Art. 44 - Le personnel Art. 45 - Engagement solennel Art. 46 - Perte de fonctions Art. 47 - Sanctions disciplinaires Art. 48 - Privilèges et immunités Art. 49 - Traitements, indemnités et remboursement de frais Art. 50 - Langues officielles et langues de travail Art. 51 - Règlement de procédure et de preuve Art. 52 - Règlement de la Cour Art. 53 - Ouverture d'une enquête Art. 54 - Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d'enquêtes Art. 55 - Droits des personnes dans le cadre d'une enquête Art. 56 - Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l'occasion d'obtenir des renseignements ne se présentera plus Art. 57 - Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire Art. 58 - Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître Art. 59 - Procédure d'arrestation dans l'État de détention Art. 60 - Procédure initiale devant la Cour Art. 61 - Confirmation des charges avant le procès Art. 62 - Lieu du procès Art. 63 - Présence de l'accusé Art. 64 - Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance Art. 65 - Procédure en cas d'aveu de culpabilité Art. 66 - Présomption d'innocence Art. 67 - Droits de l'accusé Art. 68 - Protection et participation au procès des victimes et des témoins Art. 69 - Preuve Art. 70 - Atteintes à l'administration de la justice Art. 71 - Sanctions en cas d'inconduite à l'audience Art. 72 - Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale Art. 73 - Renseignements ou documents émanant de tiers Art. 74 - Conditions requises pour la décision Art. 75 - Réparation en faveur des victimes Art. 76 - Prononcé de la peine Art. 77 - Peines applicables Art. 78 - Fixation de la peine Art. 79 - Fonds au profit des victimes Art. 80 - Le Statut, l'application des peines par les États et le droit national Art. 81 - Appel d'une décision sur la culpabilité ou la peine Art. 82 - Appel d'autres décisions Art. 83 - Procédure d'appel Art. 84 - Révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine Art. 85 - Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées Art. 86 - Obligation générale de coopérer Art. 87 - Demandes de coopération : dispositions générales Art. 88 - Procédures disponibles selon la législation nationale Art. 89 - Remise de certaines personnes à la Cour Art. 90 - Demandes concurrentes Art. 91 - Contenu de la demande d'arrestation et de remise Art. 92 - Arrestation provisoire Art. 93 - Autres formes de coopération Art. 94 - Sursis à exécution d'une demande en raison de l'engagement d'une enquête ou de poursuites Art. 95 - Sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité Art. 96 - Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visées à l'article 93 Art. 97 - Consultations Art. 98 - Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise Art. 99 - Suite donnée aux demandes présentées au titre des articles 93 et 96 Art. 100 - Dépenses Art. 101 - Règle de la spécialité Art. 102 - Emploi des termes Art. 103 - Rôle des États dans l'exécution des peines d'emprisonnement Art. 104 - Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution Art. 105 - Exécution de la peine Art. 106 - Contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention Art. 107 - Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine Art. 108 - Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d'autres infractions Art. 109 - Paiement des amendes et exécution des mesures de confiscation Art. 110 - Examen par la Cour de la question d'une réduction de peine Art. 111 - Évasion Art. 112 - Assemblée des États Parties Art. 113 - Règlement financier et règles de gestion financière Art. 114 - Règlement des dépenses Art. 115 - Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des États Parties Art. 116 - Contributions volontaires Art. 117 - Calcul des contributions Art. 118 - Vérification annuelle des comptes Art. 119 - Règlement des différends Art. 120 - Réserves Art. 121 - Amendements Art. 122 - Amendements aux dispositions de caractère institutionnel Art. 123 - Révision du Statut Art. 124 - Disposition transitoire Art. 125 - Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion Art. 126 - Entrée en vigueur Art. 127 - Retrait Art. 128 - Textes faisant foi
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