Deuxième Protocole relatif à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, 26 mars 1999
Etats Signataires Signature1) Ratification / Adhésion2) Réservation / Déclaration
Albanie17.05.1999   
Allemagne17.05.1999   
Belgique17.05.1999   
Cambodge17.05.1999   
Colombie31.12.1999   
Côte d'Ivoire17.05.1999   
Ghana17.05.1999   
Grèce17.05.1999   
Indonésie17.05.1999   
Madagascar17.05.1999   
Maroc21.12.1999   
Oman30.06.1999   
Pakistan17.05.1999   
Saint-Siège17.05.1999   
Suède17.05.1999   
Syrienne (Rép.arabe)17.05.1999   
Yémen17.05.1999   

1) Ratification : un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l'a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d'une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d'adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Adhésion : au lieu de signer et de ratifier ultérieurement, un Etat peut se lier par un acte unique appelé adhésion.
2) Réserve / Déclaration : déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il ratifie un traité, y adhère ou y succède, par laquelle il vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et le but du traité).