Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Amendement
    [p.1117] Article 97 - Amendement


    [p.1118] Généralités

    3776 L'insertion dans le Protocole d'un article prévoyant la possibilité de l'amender correspond à une tendance générale des traités multilatéraux récents (1). La partie IV de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (Amendement et modification des traités - articles 39 à 41) contient à ce sujet des dispositions supplétives - c'est-à-dire applicables lorsque le traité n'en dispose pas autrement - auxquelles on se référera par la suite.

    3777 Le projet soumis à la Conférence (article 86) n'a fait l'objet d'aucune proposition d'amendement et n'a subi qu'une modification. Au lieu de soumettre exclusivement au présent article tout amendement du Protocole, Annexes I et II comprises, la Conférence a réglementé à part, de façon détaillée, la révision de l'Annexe I (article 98 - ' Révision de l'Annexe I '). Le présent article n'a donné lieu à aucun débat, en Commission I ou en Conférence plénière, et a été adopté dans l'une et l'autre par consensus (2).


    Paragraphe 1

    3778 Se conformant à la terminologie de la Convention de Vienne, le présent article parle d'amendement et non de révision. Dans ce contexte, on entend habituellement par «amendements» des changements apportés à des dispositions isolées, et par «révision» des changements qui touchent davantage l'ensemble d'un traité. Cette distinction n'est cependant pas uniformément respectée et n'a pas d'effet juridique (3). Comme la Convention de Vienne, le présent article couvre l'une ou l'autre hypothèse et sera applicable tant aux changements ponctuels qu'aux révisions globales.

    3779 Une distinction que fait la Convention de Vienne définit la portée du présent article. L'amendement tend à changer le traité dans les relations entre toutes les Parties; en revanche, s'il ne s'agit de changer le traité que dans les relations mutuelles de deux ou plusieurs Parties, la Convention de Vienne parle de «modification» (4).

    3780 [p.1119] Il convient de relever que le présent article ne traite que des amendements au Protocole. Une procédure d'amendement des Conventions pourrait toutefois - celles-ci ne contenant pas de disposition pertinente - se référer par analogie au présent article et aux indications ci-dessous.

    3781 La proposition d'amendement peut provenir de toute Partie contractante, c'est-à-dire de toute Partie au Protocole, quel que soit le mode par lequel elle l'est devenue (5). Il ne s'agit pas de Parties auxquelles le Protocole est applicable, en relation avec un conflit en cours, en vertu d'une acceptation ad hoc de leur part (6); cela n'empêche que, si une conférence devait être convoquée, l'invitation de ces Parties à titre d'observateurs serait sans aucun doute souhaitable.

    3782 La proposition peut comporter un ou plusieurs amendements; elle peut provenir d'une Partie contractante, agissant en son nom propre ou au nom de plusieurs, aussi bien que de deux ou plusieurs Parties contractantes agissant conjointement - par exemple à la suite d'une réunion tenue en application de l'article 7 (' Réunions ').

    3783 Que le dépositaire soit désigné pour procéder à la consultation des Parties contractantes et du CICR relève tout naturellement de son mandat (7). Le droit de chaque Partie contractante de prendre part à la décision sur la suite à donner à une proposition d'amendement ne demande pas d'explication (8); que le CICR soit lui aussi consulté est une reconnaissance de son rôle dans l'élaboration progressive du droit humanitaire. Les Parties aux Conventions non liées par le Protocole ne sont pas consultées mais, en vertu de l'article 100 (' Notifications '), alinéa c, le dépositaire les informe de la proposition d'amendement et de la consultation y relative.

    3784 La consultation consistera en fait à soumettre la proposition d'amendement et à demander l'avis de chacun des destinataires, dans un délai déterminé, sur la convocation d'une conférence pour examiner cette proposition (9). S'il y a plusieurs propositions d'amendements, les destinataires de la consultation ont la latitude de se prononcer soit globalement, soit sur chaque proposition individuellement (10).

    3785 L'article est muet sur la façon dont le dépositaire décidera s'il convient, au vu des résultats de la consultation, de convoquer une conférence (11). En l'absence [p.1120] d'indications dans les Actes de la Conférence, il faut considérer que celle-ci s'est abstenue volontairement d'exiger ici l'approbation, par exemple, du tiers ou de la majorité des Parties contractantes (12). La décision du dépositaire sera notifiée aux Parties contractantes, aux Parties aux Conventions et au CICR.


    Paragraphe 2

    3786 En cas de décision positive, le dépositaire invitera à la conférence les Parties au Protocole et les Parties aux Conventions; il serait souhaitable que soient aussi invitées les Parties auxquelles le Protocole est applicable en vertu des divers types de déclarations ou d'acceptation ci-dessus mentionnés (13).

    3787 La question des droits des diverses délégations n'est pas explicitement résolue par le présent article. On pourrait considérer que, le Protocole étant additionnel aux Conventions, toutes les Parties aux Conventions devraient jouir des droits de proposition, de délibération et de vote (14). Cela aurait l'avantage de permettre à chaque Partie aux Conventions non liée par le Protocole - mais appelée à y devenir Partie - de prendre part de manière décisive à son évolution; cela contribuerait indubitablement à prévenir toute évolution qui pourrait rendre plus difficile à une telle Partie l'acceptation ultérieure du Protocole.

    3788 On peut opposer à ces arguments, à juste titre, que les Parties au Protocole doivent pouvoir déterminer l'évolution du traité relativement autonome par lequel elles sont seules liées, et dont elles reçoivent seules des droits et des obligations.

    3789 Si l'on se réfère à la Convention de Vienne, et surtout à la notion d'amendement ci-dessus définie, on trouve deux arguments supplémentaires en faveur de cette solution. Le premier est qu'un amendement à un traité vise à changer celui-ci dans les relations entre toutes les Parties à ce traité; cela vise donc seulement les Parties liées par le Protocole. Le second argument est que la Convention de Vienne reconnaît aux Parties à un traité le droit de décider sur la suite à donner à une proposition d'amendement et de participer à la négociation éventuelle portant sur cette proposition (15); il faut en déduire pour le Protocole que le cercle des Parties jouissant du droit de se prononcer doit être le même aux deux paragraphes du présent article, et qu'il ne s'agit dès lors que des Parties au Protocole (16).

    3790 Cette solution ne préjuge pas du droit de proposition et de délibération des autres participants à la conférence. Cela sera tranché par les Parties au Protocole, au plus tard au début de la conférence, tout comme la question de la majorité nécessaire à l'adoption de toute proposition d'amendement. Sur ce point, sauf [p.1121] décision contraire des Parties au Protocole, la majorité requise sera celle des deux tiers des Parties au Protocole présentes et prenant part au vote, c'est-à-dire sans tenir compte des abstentions (17). L'accord portant amendement règlera la question de l'entrée en vigueur des amendements à l'égard des Parties déjà liées par le Protocole et de celles qui le seraient ultérieurement (18).


    B.Z.

    Notes:

    (1) Sur l'amendement, la révision ou la modification des traités, cf. P. Reuter, ' Introduction au droit des traités ', op. cit., pp. 131-135 (par. 193-201) et 151-152 (notes 193-201); W.G. Grewe, «Treaties, Revision», ' Encyclopedia of Public International Law ', op. cit., Instalment 7, 1984, p. 499;

    (2) Cf. respectivement Actes IX, p. 488, CDDH/I/SR.76, par. 5; Actes VII, p. 16, CDDH/SR.47, par. 5;

    (3) A ce sujet, et notamment pour les raisons qui ont fait retenir, dans la Convention de Vienne, le mot d'«amendement» plutôt que celui de «révision», cf. P. Reuter, ' Introduction au droit des traités ', op. cit., p. 151 (note 193); W.G. Grewe, op. cit., p. 501;

    (4) Au sujet de telles «modifications» des Conventions ou du Protocole, cf. commentaire art. 4, supra, pp. 74-75;

    (5) Cf. commentaire art. 93 et 94, supra, pp. 1095-1096 et 1099. La réponse est moins évidente dans le cas, peu probable pour le Protocole, d'une déclaration d'application provisoire des traités par un Etat nouvellement indépendant; si une conférence était convoquée, un tel Etat devrait pourtant en tout cas y être invité;

    (6) Cf. commentaire art. 96, par. 2 et 3, supra, p. 1110;

    (7) Pour une vue d'ensemble de ce mandat, cf. commentaire art. 100, infra, p. 1138;

    (8) Il est confirmé par l'article 40, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention de Vienne;

    (9) S'il n'en parle pas, le présent article n'exclut pas la possibilité, pour un amendement de peu d'importance, que les destinataires de la consultation se voient aussi offrir le choix entre une conférence ou une procédure écrite;

    (10) Pour l'approbation conditionnelle d'une proposition dans un tel cas, cf. commentaire art. 7, supra, p. 108;

    (11) On ne trouve pas non plus d'indications dans la Convention de Vienne ou dans le Message du Conseil fédéral suisse aux Chambres fédérales (Parlement), du 18 février 1981, chapitre 211.73. La Convention du 10 octobre 1980 sur les armes classiques, qui demandait la participation de 20 Etats pour son entrée en vigueur (art. 5, par. 1), exige à ce propos une majorité d'au moins 18 Parties contractantes (art. 8, par. 1 et 2). Pour l'approbation conditionnelle, cf. supra, note 10;

    (12) Solutions retenues, respectivement, par l'article 98, par. 2 (qui donne le même droit au CICR), et par l'article 7;

    (13) Cf. supra, p. 1119, et notes 5 et 6;

    (14) Rappelons que, au sein de la Conférence diplomatique, ces droits étaient aussi reconnus aux Etats qui, non Parties aux Conventions, étaient Membres des Nations Unies;

    (15) Convention de Vienne, art. 40, par. 2;

    (16) Dans le même sens, on se référera à la Convention sur les armes classiques, art. 8, par. 1-2;

    (17) Cf. Convention de Vienne, art. 39 et 9, par. 2. De même, Message du Conseil fédéral précité, chapitre 211.73;

    (18) Voir les règles supplétives de la Convention de Vienne, art. 40, par. 5.