Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Entrée en vigueur
    ARTICLE 138. - ENTREE EN VIGUEUR


    Alinéa premier. - Les deux premières ratifications

    Le texte dit deux instruments « au moins », pour le cas improbable où plusieurs Etats viendraient à ratifier le même jour.
    C'est, bien entendu, seulement à l'égard de ces premiers Etats l'ayant ratifiée que la Convention entrera en vigueur, et cela à l'expiration d'un délai de six mois, compté dès le dépôt de la seconde ratification.
    Mais cette date marque aussi un événement d'importance : elle consacre la Convention comme faisant partie du droit international. Faute de ces deux ratifications, la Convention ne serait qu'un document historique. Alors seulement, il devient possible à un Etat non-signataire de devenir partie à la Convention par voie d'adhésion (1).
    Lorsque la Convention « entre en vigueur » dans un pays, cela ne veut pas dire qu'elle s'applique aussitôt puisqu'au sens des articles 2 et 3 cette application n'a été prévue qu'en cas de conflit armé. Rappelons cependant que certains articles peuvent avoir effet dès le temps de paix : il en va ainsi, par exemple, des articles relatifs à la diffusion des Conventions (art. 127 ), aux traductions et aux lois d'application, notamment en matière de sanctions pénales (art. 128 -131) et à la création d'une Agence centrale (art. 123 ).
    [p.679] Le nombre des ratifications nécessaires pour que la Convention entre en vigueur a été réduit à son minimum, afin de hâter la possibilité, pour les Puissances non signataires, d'adhérer à cette Convention humanitaire de caractère universel.
    Le délai de six mois, qui s'écoule pour tout Etat (2) avant que la ratification ou l'adhésion ne déploie ses effets, doit lui permettre de prendre, dans le domaine législatif ou administratif notamment, les mesures préparatoires qui s'imposent en raison des obligations nouvelles assumées par lui.
    La présente Convention est entrée en vigueur le 21 octobre 1950, la Suisse l'ayant ratifiée le 31 mars 1950 et la Yougoslavie le 21 avril de la même année.


    Alinéa 2. - Les autres ratifications

    La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat l'ayant ultérieurement ratifiée, après un délai de six mois compté de la date où l'instrument de ratification a été déposé. Dès ce jour, cet Etat sera lié par la Convention à l'égard de toutes les Puissances qui l'ont ratifiée au moins six mois avant. Ensuite, il se trouvera lié à l'égard des autres Puissances au fur et à mesure que celles-ci auront à leur tour ratifié et que, pour chacune d'elles, le délai de six mois se sera écoulé.

    Notes: (1) [(2) p.678] Voir le commentaire de l'article 139;

    (2) [(1) p.679] Le délai sera pratiquement plus long
    pour le premier Etat qui aura ratifié, mais
    seulement pour lui. Il est, en effet, déterminé par
    la date de la deuxième ratification.