Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Protection générale des biens de caractère civil
    [p.645] Article 52 - Protection générale des biens de caractère civil


    1994 [p.646] Cet article revêt une grande importance. En effet, pour appliquer la règle fondamentale contenue dans l'article 48 (' Règle fondamentale '), il est nécessaire de savoir ce que sont, d'une part, les biens de caractère civil et, d'autre part, les objectifs militaires. On s'est efforcé depuis longtemps de définir les objectifs militaires.

    1995 Ainsi, la IXe Convention de La Haye de 1907, concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre (1), contient les dispositions suivantes:

    «Article 1 - Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus [...]
    Article 2 - Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements militaires ou navals, dépôts d'armes ou de matériel de guerre, ateliers et installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l'armée ennemie [...]»

    1996 Ces règles sont accompagnées de dispositions relatives aux sommations qui doivent précéder les attaques; elles n'ont guère été appliquées, mais donnent une idée de ce que l'on entendait à l'époque par objectifs militaires.

    1997 La Commission de Juristes réunie à La Haye en 1922, chargée d'étudier la révision partielle des lois de la guerre, avait établi un projet (2), dont l'article 24 est consacré à la définition des biens de caractère civil et des objectifs militaires:

    [p.647] «Article 24
    1. Le bombardement aérien n'est légitime que lorsqu'il est dirigé contre un objectif militaire, c'est-à-dire un objectif dont la destruction totale ou partielle constituerait pour le belligérant un avantage net;
    2. Un tel bombardement n'est légitime que s'il est dirigé exclusivement contre les objectifs suivants: forces armées, ouvrages militaires, établissements ou dépôts militaires, usines constituant des centres importants et bien connus employés à la fabrication d'armes, de munitions ou de fournitures militaires caractérisées, lignes de communication ou de transport dont il est fait usage pour des buts militaires;
    3. Le bombardement de cités, de villes, de villages, d'habitations et d'édifices qui ne se trouvent pas dans le voisinage immédiat des opérations des forces de terre est interdit [...];
    4. Dans le voisinage immédiat des opérations des forces de terre, le bombardement des cités, villes, villages, habitations et édifices est légitime, pourvu qu'il existe une présomption raisonnable que la concentration militaire y est assez importante pour justifier le bombardement, en tenant compte du danger ainsi couru par la population civile [...]»

    1998 Cette tentative de définition des biens civils et des objectifs militaires ne fut pas suivie d'une codification et les deux Conventions de Genève de 1929 relatives aux blessés et malades et aux prisonniers de guerre, bien que fondée sur l'existence d'une distinction entre combattants et objectifs militaires, d'une part, civils et biens civils, d'autre part, ne contiennent aucune disposition à ce sujet.

    1999 Il en fut de même en 1949, à Genève, lors de l'élaboration des quatre Conventions de 1949. Pourtant, dans les Conventions de 1949, il est fait expressément, à plusieurs reprises, allusion aux objectifs militaires. Ainsi, l'article 19 de la Ire Convention demande que les autorités compétentes veillent à ce que les établissements et formations sanitaires soient, dans la mesure du possible, situés de telle façon que des attaques éventuelles contre des objectifs militaires ne puissent mettre ces établissements et formations sanitaires en danger. L'article 18 de la IVe Convention contient une disposition analogue en faveur des hôpitaux civils.

    2000 Si, de façon générale, les Etats ont reconnu que les attaques ne devaient être dirigées que contre des objectifs militaires, il n'existait pas de définition agréée de ces objectifs et, de fait, pendant la Seconde Guerre mondiale et dans plusieurs conflits armés qui ont eu lieu depuis lors, les belligérants ont déterminé à leur guise ce qu'il fallait entendre par là. Remarquons que leurs conceptions étaient souvent très différentes selon qu'il s'agissait du territoire national, du territoire ennemi ou d'un territoire ami occupé par les forces de l'ennemi. Une définition restrictive s'imposait donc si l'on voulait maintenir la distinction essentielle entre combattants et civils, et entre biens civils et objectifs militaires.

    2001 Une définition partielle fut donnée incidemment par la Convention de La Haye de 1954, relative à la protection des biens culturels. L'article 8, paragraphe 1 , de cette Convention prévoit:

    [p.648] «1. Peuvent être placés sous protection spéciale un nombre restreint de refuges destinés à abriter des biens culturels meubles en cas de conflit armé, de centres monumentaux et d'autres biens culturels immeubles de très haute importance, à condition:
    a) qu'ils se trouvent à une distance suffisante d'un grand centre industriel ou de tout objectif militaire important constituant un point sensible, tel par exemple qu'un aérodrome, une station de radiodiffusion, un établissement travaillant pour la défense nationale, un port ou une gare de chemin de fer d'une certaine importance ou une grande voie de communication;
    b) qu'ils se soient pas utilisés à des fins militaires.»

    2002 En 1956, le CICR présentait son projet de Règles limitant lesdangers courus par la population civile en temps de guerre, dont l'article 7 stipulait:

    «Article 7
    Afin de limiter les dangers courus par la population civile, les attaques ne peuvent être dirigées que contre des objectifs militaires.
    Sont seuls considérés comme tels les objectifs appartenant à une des catégories d'objectifs qui offrent, par leur nature même, un intérêt militaire généralement reconnu. Une annexe aux présentes règles indique ces catégories.
    Toutefois, même s'ils appartiennent à une de ces catégories, ils ne peuvent être considérés comme objectifs militaires lorsque leur destruction totale ou partielle n'offre, dans les circonstances du moment, aucun avantage militaire.» (3)

    2003 [p.649] L'Institut de droit international, siégeant en 1969 à Edimbourg, dans le cadre d'une étude relative aux armes de destruction massive, donna des objectifs militaires la définition suivante:

    «2. Peuvent seuls être considérés comme objectifs militaires ceux qui par leur nature même, leur destination ou leur utilisation militaire, contribuent effectivement à l'action militaire ou présentent un intérêt militaire généralement reconnu, de telle sorte que leur destruction totale ou partielle procure, dans les circonstances du moment, un avantage militaire substantiel concret et immédiat à ceux qui sont amenés à les détruire.» (4)

    2004 Lorsque le CICR fut appelé à rédiger, en 1970-1971, le projet de Protocole, il se trouva devant un problème difficile. Fallait-il définir les biens de caractère civil, qui ne peuvent pas être attaqués, ou, au contraire, définir les objectifs militaires, qui peuvent l'être? C'est une solution mixte qui fut retenue. Voici le projet du CICR:

    «Article 47 - Protection générale des biens de caractère civil
    1. Les attaques seront strictement limitées aux objectifs militaires, à savoir ceux qui, par leur nature même, leur destination ou leur utilisation, présentent un intérêt militaire généralement reconnu et dont la destruction totale ou partielle offre en l'occurrence un avantage militaire direct et substantiel.
    2. En conséquence, les biens destinés à la population civile, tels que maisons, habitations, installations ou moyens de transport ainsi que tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires ne seront pas l'objet d'attaques, sauf quand ils sont utilisés principalement à l'appui de l'effort militaire.»

    2005 [p.650] La Conférence diplomatique s'est finalement ralliée à une formule analogue, qui combine les deux possibilités; elle commence par proclamer l'immunité des biens de caractère civil, pour en donner ensuite une définition a contrario en définissant les objectifs militaires (5).

    2006 Avant d'examiner les trois paragraphes qui composent cet article, il n'est peut-être pas inutile de se pencher sur la terminologie employée.

    2007 Le mot «biens», en français, signifie «chose tangible, susceptible d'appropriation» (6). En anglais, le mot utilisé est «objects», ce qui signifie «something placed before the eyes, or presented to the sight or other sense, an individual thing seen, or perceived, or that may be seen or perceived; a material thing» (7).

    2008 On le voit, aussi bien en français qu'en anglais, il s'agit de quelque chose de visible, de tangible.

    2009 Quant au mot «objectif», le dictionnaire Robert en donne la définition suivante: «point contre lequel est dirigée une opération stratégique ou tactique; par extension: résultat qu'on se propose d'atteindre par une opération militaire» (8).

    2010 En anglais, le mot «objective» est une abréviation de l'expression «objective point» et l'Oxford Dictionary le définit comme suit: «The point towards which the advance of troops is directed; hence, gen-, the point aimed at» (9). Il n'y a pas de doute que dans cet article, aussi bien dans le texte anglais que dans le texte français, on a voulu, par «objectifs», viser des choses tangibles et visibles et non pas le but général d'une opération militaire; le sens étendu indiqué par le dictionnaire Robert n'est donc pas compris dans cet article.


    Paragraphe 1

    2011 La première phrase établit le principe général de l'immunité des biens de caractère civil. Les attaques sont définies à l'article 49 (' Définition des attaques et champ d'application '). Quant à l'interdiction des représailles, on peut se référer à ce qui a été dit ci-dessus au sujet de l'article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 6.

    2012 La deuxième phrase définit les biens de caractère civil, en adoptant la méthode négative, déjà utilisée à l'article 50 (' Définition des personnes civiles et de la population civile ') pour définir la population civile. Elle se justifie par le fait que les biens civils sont beaucoup plus nombreux que les objectifs militaires.

    2013 Ce paragraphe a fait, au sein de la Commission III, l'objet d'un vote sur le maintien des mots «ni de représailles»; la Commission a décidé de les maintenir (10). Expliquant son abstention dans le vote de cet article en séance [p.651] plénière, une délégation a indiqué qu'elle était opposée à l'interdiction en toutes circonstances des représailles contre les biens civils; selon elle, la possibilité de mesures de représailles à l'égard des biens civils est de nature à persuader l'adversaire de ne pas être le premier à violer le droit (11); mais, comme on le sait, la Conférence n'a pas partagé ce point de vue.


    Paragraphe 2

    2014 La première phrase confirme le principe énoncé au premier paragraphe.

    2015 La seconde phrase a soulevé pour beaucoup - et en particulier pour le CICR - un problème moral: fallait-il, dans une convention de caractère humanitaire, décrire les biens qui peuvent être attaqués? Après réflexion, il lui a paru impossible d'instaurer une protection efficace de la population civile sans indiquer quels objectifs il était légitime d'attaquer. Aussi a-t-il introduit, dans son projet, une formule que l'on retrouve ici et qui comporte une définition des objectifs militaires. Celle-ci ne sera pas sans utilité pour la population elle-même, qui a intérêt à savoir si elle doit, ou non, s'éloigner de certains points que l'adversaire pourrait légitimement attaquer.

    2016 La définition des objectifs militaires était depuis longtemps à l'étude et la solution adoptée par la Conférence diplomatique s'inspire largement des travaux antérieurs. Le texte de ce paragraphe constituera certainement un guide précieux, mais son interprétation ne sera pas toujours aisée, surtout pour ceux qui ont à décider d'une attaque et des moyens et méthodes à employer.

    2017 Il faut noter que la définition se limite aux biens; les membres des forces armées sont, de toute évidence, des objectifs militaires, car, comme le dit le préambule de la Déclaration de Saint-Pétersbourg:

    «le seul but légitime que les Etats doivent se proposer durant la guerre est l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi; [...] à cet effet, il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre d'hommes possible».

    L'article 43 (' Forces armées ') définit les forces armées et stipule que les membres de ces forces sont des combattants, c'est-à-dire qu'ils ont le droit de participer directement aux hostilités; le corollaire est qu'ils peuvent être l'objet d'actes d'hostilité.

    2018 La définition comprend deux éléments:

    a) la nature, l'emplacement, la destination, l'utilisation, qui apportent une contribution effective à l'action militaire;
    b) la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation, qui apportent en l'occurrence un avantage militaire précis.

    Dès le moment ou ces deux éléments sont, en l'occurrence, réunis, on a affaire à un objectif militaire au sens du Protocole.

    2019 [p.652] Dans la proposition du CICR figurait un élément qui n'a pas été repris: les biens présentant un intérêt militaire généralement reconnu. En revanche, la définition adoptée a introduit un élément supplémentaire: l'emplacement. De même, on a ajouté les notions de «capture» et «neutralisation». Selon le Rapporteur, l'adjectif «précis» a fait l'objet de longues discussions. Parmi les adjectifs examinés et rejetés figurent les mots: «distinct» (distinct), «direct» (direct), «net» (clear), «immédiat» (immediate), «évident» (obvious), «spécifique» (specific) et «substantiel» (substantial). Le Rapporteur du Groupe de travail ajoute qu'il ne voit pas très bien les raisons du choix qui a été fait (12).

    2020 Si l'on reprend les différents critères employés, le premier vise les biens qui, par leur ' nature ', apportent une contribution effective à l'action militaire. Dans cette catégorie se rangent tous les biens utilisés directement par les forces armées: armes, équipements, moyens de transport, fortifications, dépôts, constructions abritant les forces armées, états-majors, centres de communication, etc.

    2021 Le second critère a trait à ' l'emplacement ' des biens. Il est évident qu'il existe des biens qui, sans être de nature militaire, apportent, en raison de leur emplacement, une contribution effective à l'action militaire. Cela peut être, par exemple, un pont ou une autre construction; cela peut aussi être, comme on l'a déjà vu plus haut (13), une aire qui, en raison de son emplacement, présente une importance particulière pour les opérations militaires, qu'il s'agisse soit de s'en emparer, soit d'empêcher que l'adversaire s'y installe, soit encore de le contraindre à l'évacuer. A noter que le Groupe de travail de la Commission III a introduit ce critère de l'emplacement sans en donner les motifs.

    2022 Le critère de la ' destination ' a trait à l'usage futur d'un bien et celui de ' l'utilisation ' à sa fonction actuelle. Les biens de nature civile sont, pour la plupart, transformables en biens utiles aux forces armées. Ainsi, par exemple, une école ou un hôtel sont des biens civils, mais, s'ils sont employés pour loger des troupes ou des états-majors, ils deviennent des objectifs militaires. Nous verrons, à propos du paragraphe 3, qu'en cas de doute ils sont présumés de nature civile.

    2023 D'autres établissements ou constructions, qui sont affectés à la production de biens civils, peuvent être utilisés également au profit de l'armée; il s'agit, dans ce cas, d'objectifs mixtes, qui présentent une valeur pour la population civile, mais aussi pour les soldats. Dans de telles situations, le temps et le lieu de l'attaque sont à prendre en considération, en liaison, d'une part, avec l'avantage militaire attendu et, d'autre part, avec les pertes en vies humaines qui sont à escompter dans la population civile et les dommages qui seraient causés à des biens civils.

    2024 Enfin, la destruction, la capture ou la neutralisation doivent offrir, dans les circonstances de temps et de lieu, un ' avantage militaire précis '. Autrement dit, il n'est pas licite de lancer une attaque qui n'offre que des avantages indéterminés ou éventuels. Ceux qui ordonnent ou qui exécutent l'attaque doivent disposer de renseignements suffisants pour tenir compte de cette exigence; en cas de doute, c'est la sauvegarde de la population civile, but du Protocole, qui doit être prise en considération.

    2025 [p.653] Le paragraphe a fait l'objet de déclarations interprétatives lors du débat final ou de la signature des Protocoles. Les déclarations ont porté sur deux points:

    a) une aire précise peut, en raison de son emplacement et des circonstances, constituer un objectif militaire légitime (RFA, Canada, Etats-Unis, Pays-Bas) (14). Le Royaume-Uni a fait une déclaration analogue en séance plénière (15) et l'a répétée dans une déclaration écrite lors de la signature des Protocoles;
    b) le paragraphe n'a pas pour objet de traiter la question des dommages causés incidemment par des attaques dirigées contre des objectifs militaires (16).

    2026 Ces interprétations n'ont pas été discutées lors de la Conférence diplomatique; elles paraissent, cependant, raisonnables. Bien entendu, une aire, telle qu'elle est visée sous a), ne peut avoir qu'une étendue restreinte. Au surplus, cette notion n'a de valeur que dans la zone des combats.

    2027 On notera que l'expression «un avantage militaire précis» se rapproche très sensiblement des termes employés dans les articles 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 5, alinéa b, et 57 (' Précautions dans l'attaque '), paragraphe 2, alinéas a, chiffre iii, et b. Dans ces articles, on a employé la formule «avantage militaire concret et direct attendu» (17). Dans son projet, le CICR avait utilisé la même expression dans les deux articles: «avantage militaire direct et substantiel». Les documents de la Conférence diplomatique ne contiennent aucune indication sur les raisons pour lesquelles on leur a préféré des expressions différentes. Il faut donc se contenter d'analyser le sens des mots employés.

    2028 Dans le cas de l'article 52, il doit exister, pour chaque objectif militaire attaqué, un avantage militaire précis. Dans le cas de l'article 57 (' Précautions dans l'attaque '), cette condition doit également être remplie, mais, en plus, l'avantage militaire doit être mis en balance avec les pertes et dommages civils qui pourraient en résulter, et il doit être, en outre, concret et direct.


    Paragraphe 3

    2029 Il s'agit d'une règle qui ne figurait pas dans le projet du CICR, ou tout du moins pas sous cette forme. Les amendements présentés à la Conférence ne la contenaient pas non plus; elle est apparue dans le projet présenté par le Groupe de travail de la Commission III (18).

    2030 La présomption qui est ainsi établie constitue un progrès important dans la protection de la population civile, car on a vu, dans de nombreux conflits, les belligérants «tirer d'abord et s'enquérir ensuite».

    2031 [p.654] Le paragraphe, lorsqu'il a été présenté à la Commission III, comportait in fine un membre de phrase qui ne faisait pas l'objet d'un accord général et était ainsi libellé: «sauf dans les zones de contact où la sécurité des forces armées nécessite une dérogation à cette présomption».

    2032 Le Rapporteur du Groupe de travail commentait ce membre de phrase de la manière suivante:

    «[...] on ne peut pas attendre des fantassins qu'ils mettent leur propre vie en grand danger à cause de cette utilisation présumée et [...] en fait, les bâtiments civils qui se trouvent être sur les lignes du front sont habituellement utilisés comme faisant partie des ouvrages défensifs. [Ce passage] a été critiqué par d'autres représentants qui ont fait valoir que toute exception autorisée à l'utilisation présumée ferait courir un danger excessif aux biens civils» (19).

    2033 Finalement, la Commission III a décidé de supprimer ce membre de phrase (20) et, depuis lors, sauf quelques retouches de rédaction, ce paragraphe n'a plus été modifié.

    2034 Ainsi donc, même dans les zones de contact, il y a présomption que les édifices civils qui s'y trouvent ne sont pas utilisés par les forces armées et, en conséquence, il est interdit de les attaquer sans avoir la certitude qu'ils abritent des combattants ennemis ou des biens militaires. C'est l'observation stricte des précautions prévues à l'article 57 (' Précautions dans l'attaque ') qui fera surgir, dans la plupart des cas, le doute dont fait mention cette disposition ou la certitude qu'il s'agit d'un objectif militaire.

    2035 Cet article n'a pas été adopté sans des discussions longues et difficiles. Beaucoup de délégations auraient souhaité une définition plus précise, avec éventuellement des listes indicatives de biens civils et d'objectifs militaires. La Conférence a préféré une définition générale. Tout au plus a-t-elle, dans le troisième paragraphe, donné trois exemples de biens civils.

    2036 Certes, une définition plus pragmatique aurait présenté une certaine utilité et le CICR en avait montré le chemin dans son projet de Règles de 1956 (21). Cependant, on s'est rapidement aperçu qu'une énumération des objectifs militaires ou des biens civils aurait soulevé des problèmes insolubles. Le CICR y a donc renoncé.

    2037 Il n'en reste pas moins que le texte adopté par la Conférence diplomatique s'en remet, pour une bonne part, à l'appréciation des militaires qui auront à appliquer ces dispositions. Certes, il y aura des situations bien tranchées, dans lesquelles tout doute est exclu, mais il existera aussi des cas limites où les autorités responsables pourront hésiter; dans de telles circonstances, il y aura lieu de se référer au but général du Protocole, qui est la protection de la population civile. [p.655] De toute manière - et c'est là un progrès essentiel -, les belligérants ne pourront plus arbitrairement et unilatéralement proclamer objectif militaire n'importe quel bien civil, comme on l'a vu trop souvent dans le passé.

    2038 Des délégations ont marqué, lors du débat final, qu'à leur avis cet article contenait trop d'imprécisions et fournirait matière à controverses (22). Enfin, une délégation a fait remarquer qu'à son avis cet article, comme l'article 51 ('Protection de la population civile '), ne pouvait faire l'objet de réserves, ayant un caractère fondamental (23).


    C.P./J.P.

    Notes:

    (1) La Conférence de La Haye de 1899 n'avait pas adopté de convention sur ce sujet;

    (2) Cette Commission a été constituée à la suite d'une résolution de la Conférence de Washington (1922) sur la limitation des armements; elle était destinée à établir un projet de règles relatives à la guerre aérienne et à l'emploi de la radio en temps de guerre. Elle réunissait des experts des pays suivants: Etats-Unis, France, Italie, Japon, Pays-Bas et Royaume-Uni;

    (3) Voici la liste dressée par le CICR avec l'aide d'experts militaires et donnée à titre de modèle, soumise à modification. Liste des catégories d'objectifs militaires, selon l'article 7, alinéa 2:
    «I. Les catégories d'objectifs énumérées ci-dessous sont considérées comme présentant un intérêt militaire généralement reconnu:
    1) Les forces armées, y compris leurs organisations auxiliaires ou complémentaires, et les personnes qui, sans appartenir aux formations précitées, prennent néanmoins part au combat.
    2) Les positions, installations ou constructions occupées par les forces indiquées au chiffre 1 ci-dessus, ainsi que les objectifs de combat (c'est-à-dire ceux qui font directement l'objet du combat des forces terrestres ou maritimes, y compris les forces aéroportées).
    3) Les installations, constructions et autres ouvrages de caractère militaire, tels que les casernes, les fortifications, les Ministères militaires (par exemple Guerre, Marine, Air, Défense nationale, Armement), et autres organes de direction et d'administration militaires.
    4) Les dépôts d'armes ou de matériels de guerre, tels que les dépôts de munitions, d'équipements, de carburants, les parcs de véhicules.
    5) Les places d'aviation, les rampes de lancement de fusées et les installations des bases navales militaires.
    6) Les lignes et moyens de communication - tels que les rails, les routes, les ponts, les galeries, les canaux - qui sont d'intérêt essentiellement militaire.
    7) Les installations des stations de radiodiffusion et de télévision, les centres téléphoniques et télégraphiques d'intérêt essentiellement militaire.
    8) Les industries d'un intérêt essentiel pour la conduite de la guerre:
    a) les industries destinées à la fabrication d'armements, tels que les armes, les munitions, les fusées, les véhicules blindés, les avions de guerre, les constructions navales de guerre, y compris la fabrication des pièces accessoires et de tous autres moyens de guerre;
    b) les industries destinées à la fabrication de fournitures et de matériel de guerre, tels que le matériel de transport et de transmission, le matériel et l'équipement des forces armées;
    c) les usines ou installations constituant d'autres centres de production et de fabrication essentielles pour la conduite de la guerre, telles que les industries métallurgiques, mécaniques, chimiques, de caractère ou à destination nettement militaire;
    d) les installations de dépôt et de transport qui sont essentiellement destinées aux industries citées sous lettres a)- c);
    e) les installations productrices d'énergie destinée essentiellement à la conduite de la guerre, telles que des exploitations de charbon, de carburants, d'énergie atomique, de même que des usines à gaz ou des installations d'énergie électrique ayant principalement une destination militaire.
    9) Les installations constituant des centres d'études, d'expérimentation et de développement de moyens de guerre.
    II. Sont exceptés, toutefois, de la liste qui précède:
    1) les personnes, constructions, installations ou transports protégés par les Conventions de Genève I, II, III, du 12 août 1949;
    2) les non-combattants des forces armées qui de toute évidence ne prennent pas une part active et directe aux hostilités.
    III. La liste ci-dessus sera revue périodiquement à des intervalles qui ne dépasseront pas dix ans, par un groupe d'Experts composé à la fois de personnes compétentes en matière de stratégie militaire et de personnes s'occupant de la protection des populations civiles»;

    (4) 53 ' Annuaire IDI ' 2, session d'Edimbourg, 1969, p. 358;

    (5) C'est la première fois que l'objectif militaire est défini dans un traité international;

    (6) P. Robert, ' Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française ', Paris, 1971, tome 1, p. 469;

    (7) ' The Oxford English Dictionary ', Oxford, 1970, vol. VII, p. 14;

    (8) P. Robert, op. cit., tome 4, p. 684;

    (9) ' The Oxford English Dictionary ', op. cit., p. 17;

    (10) Par 58 voix contre 3, avec 9 abstentions; voir Actes XIV, p. 237, CDDH/III/SR.24, par. 16;

    (11) Actes VI, p. 179, CDDH/SR.41, Annexe (Australie);

    (12) Actes XV, p. 343, CDDH/III/224;

    (13) Supra, p. 635;

    (14) Actes VI, pp. 178-181, CDDH/SR.41, Annexe (RFA, Australie, Canada); pp. 186-187 (Etats-Unis, France); pp. 192-193 (Mexique); p. 195 (Pays-Bas);

    (15) Ibid., p. 171, CDDH/SR.41, par. 153;

    (16) Cf. supra, notes 14 et 15;

    (17) Voir supra, p. 640;

    (18) Actes XV, p. 342, CDDH/III/224;

    (19) Ibid., p. 343. Voici le texte original anglais, qui est plus clair: «[...] infantry soldiers could not be expected to place their lives in great risk because of such a presumption and [...], in fact, civilian buildings which happen to be in the front lines usually are used as part of the defensive works. The phrase was criticized by other delegates on the ground that it would unduly endanger civilian objects to permit any exceptions to the presumption.» Actes XV, édition anglaise, p. 332;

    (20) Actes XV, p. 238, CDDH/III/SR.24, par. 18;

    (21) Voir supra, p. 648;

    (22) Actes VI, p. 187, CDDH/SR.41, Annexe (France);

    (23) Ibid., p. 192 (Mexique); voir également introduction au Titre VI, infra, p. 1085.