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Commentaire - Infractions graves
    ARTICLE 147. - INFRACTIONS GRAVES


    L'idée de définir les infractions graves, dans la Convention elle-même, est due aux experts convoqués en 1948 par le Comité international de la Croix-Rouge. S'il est apparu nécessaire de déterminer quelles sont ces infractions graves, c'est que l'on cherchait [p.639] à établir l'universalité de la répression. Cependant, il est des violations de certaines dispositions de détail des Conventions de Genève qui peuvent constituer des délits mineurs, voire de simples fautes disciplinaires, et qui, comme telles, ne sauraient appeler le même mode de répression.
    On a jugé également opportun de mettre en lumière - comme un avertissement donné aux délinquants éventuels - la liste des infractions dont les auteurs seraient recherchés dans tous les pays. Cette idée avait été formulée dans le projet d'article 40, qui définissait d'une manière assez générale ces violations graves. L'amendement commun présenté à la Conférence diplomatique par une série de délégations, comportait pour chaque Convention une liste d'infractions plus exactement définies. C'est ce texte qui, finalement, avec de légères retouches, a été adopté par la Conférence (1).
    Les ' personnes protégées ' sont définies par l'article 4 et les ' biens protégés ' le sont par différentes dispositions de la Convention, notamment par les articles 18 , 21 ,22 , 33 , 53 , 57 .

    ' L'homicide intentionnel '. - Il semble que la notion d'homicide intentionnel doive couvrir les cas où la mort surviendrait par suite d'omission ; il faut naturellement que l'omission soit volontaire et qu'il ait existé l'intention de provoquer la mort par cette omission. Il semble donc que serait engagée la responsabilité de ceux qui donneraient des instructions pour que la ration alimentaire d'internés civils fût réduite à un point tel que des maladies de carence entraînant la mort se produisissent parmi les détenus. De même, toute mise à mort par représailles peut certainement entrer sous la définition de l'homicide intentionnel, puisque la Convention interdit les représailles à l'égard des personnes protégées ; il en va de même de l'exécution d'otages.
    En revanche, les cas dans lesquels des personnes protégées seraient tuées à la suite de faits de guerre, par exemple le bombardement d'un hôpital civil, sont plus difficiles à assimiler à des homicides intentionnels. Cependant, nous laissons la question ouverte.

    ' La torture '. - Le mot torture a différentes acceptions. On l'emploie parfois même au sens d'une souffrance purement morale. Mais, [p.640] en raison des autres expressions qui suivent, à savoir : traitement inhumain, expériences biologiques, grandes souffrances, etc., il semble qu'on doive lui donner son sens quasi judiciaire, c'est-à-dire le fait d'infliger à une personne des souffrances afin d'obtenir d'elle ou de tiers des aveux ou des renseignements. Envisagée sous cet angle, la torture est, la plupart du temps, une notion inconnue des Codes pénaux nationaux. Elle est plus qu'une simple atteinte à l'intégrité physique ou morale de la personne. Ce qui est important, ce n'est pas tant les souffrances elles-mêmes que le but recherché par elles. C'est donc un point sur lequel la plupart des législations nationales auront à être complétées ; quant à la torture judiciaire, elle a heureusement disparu de tous les systèmes pénaux civilisés.

    ' Les traitements inhumains '. - Une définition de cette notion est assez difficile. D'une manière générale, la Convention prévoit, dans son article 27 , que les personnes protégées devront toujours être traitées avec humanité. Le traitement envisagé par cet article serait donc un traitement tel qu'il cesserait d'être humain. Il ne saurait s'agir, semble-t-il, uniquement de traitements qui porteraient atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ; le but de la présente Convention est certainement d'accorder aux personnes civiles, au pouvoir de l'ennemi, une protection telle qu'elles conservent leur dignité humaine et ne soient pas ravalées au niveau de la bête. Cela amène à penser que par « traitement inhumain » on ne peut pas se contenter d'envisager uniquement ce qui a trait à l'intégrité physique ou à la santé. Il semble, par exemple, que certaines mesures qui tendraient à laisser des internés civils sans aucun rapport avec l'extérieur, en particulier avec leur famille, ou qui les soumettraient à des atteintes
    graves à leur dignité d'hommes, devraient être considérées comme des traitements inhumains.

    ' Les expériences biologiques '. - Les expériences biologiques sont certainement des atteintes à l'intégrité corporelle ou à la santé, notion qui est bien connue de la plupart des Codes pénaux. C'est en se souvenant des pratiques criminelles dont certains captifs ont été les victimes, que l'on a rangé ces actes dans la liste des infractions graves. Il s'agit uniquement des expériences biologiques et cette interdiction n'a pas pour effet d'ôter au médecin traitant la faculté de recourir à des thérapeutiques nouvelles, justifiées par des raisons médicales et commandées par le seul souci d'améliorer l'état du patient. Il faut pouvoir recourir aux nouveaux médicaments qu'offre la science, pourvu qu'ils soient administrés à de seules fins curatives.
    [p.641] Cette interprétation est pleinement conforme aux dispositions correspondantes des trois autres Conventions de Genève, en particulier de la IIIe (art. 13 ), qui est la plus explicite et qui précise qu'« aucun prisonnier de guerre ne pourra être soumis à une expérience médicale ou scientifique de quelque nature qu'elle soit qui ne serait justifiée par le traitement médical du prisonnier de guerre intéressé et qui ne serait pas dans son intérêt ».

    ' Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances '. - Il s'agit de souffrances infligées sans que l'on recherche les buts que l'on se propose par l'emploi de la torture ou par les expériences biologiques. Ces souffrances seraient donc infligées soit à titre de peine, soit à titre de vengeance, ou pour tout autre motif ou encore par pur sadisme. Etant donné que ces souffrances ne semblent pas, en raison de l'alternative qui suit ce membre de phrase, porter atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, on peut se demander s'il ne s'agit pas là d'un délit particulier, inconnu des législations nationales. Les Conventions ne précisant pas s'il s'agit uniquement de souffrances physiques, on doit donc admettre que les souffrances morales sont également couvertes.

    ' Les atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé '. - C'est une notion connue des Codes pénaux qui, généralement, pour apprécier la gravité des atteintes, recourent comme critère à la durée d'incapacité de travail de la victime.

    ' La déportation ou le transfert illégaux '. - Il s'agit d'infractions aux dispositions des articles 45 et 49 . Les expériences douloureuses de la deuxième guerre mondiale ont nécessité une interdiction complète des déportations dans la présente Convention. De même, les transferts sont interdits, sauf dans les cas où la sécurité des personnes les rendrait absolument nécessaires. Y a-t-il dans les Codes nationaux des dispositions qui permettent, par assimilation, de réprimer ces infractions ? On pourrait sans doute invoquer la contrainte, réprimée par plusieurs Codes pénaux, ou l'atteinte à la liberté personnelle. Mais, dans le cas particulier, il s'agit d'une contrainte exercée par une autorité et c'est pourquoi l'assimilation à un délit de droit commun n'est pas aisée. Il semble bien que ces infractions devraient faire l'objet de dispositions particulières.

    ' La détention illégale '. - La plupart des Codes nationaux répriment la privation illégale de liberté, une assimilation de cette violation à un délit de droit commun paraît fort possible. Cependant, il semble que ce délit sera fort difficile à établir. En effet, les [p.642] Puissances belligérantes peuvent interner les ressortissants ennemis ou étrangers se trouvant sur leur territoire si elles le jugent absolument nécessaire pour leur sécurité ; de même, les Puissances occupantes peuvent interner certains des habitants des territoires occupés. Le caractère illégal de la détention sera donc fort difficile à prouver, étant donné le pouvoir étendu concédé dans ce domaine aux Etats. Il va de soi, cependant, que les internements auxquels il serait procédé sans qu'existe aucun motif spécial, en particulier dans les territoires occupés, pourraient tomber sous le coup de cette infraction.

    ' Le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie '. - Il s'agit ici d'un délit sui generis. L'ordonnance française du 8 août 1944 assimile ce délit au recrutement illégal dans la force armée, prévu par l'article 92 du Code pénal. Cependant, cette assimilation ne paraît guère satisfaisante. On pourrait aussi, semble-t-il, invoquer les dispositions des Codes pénaux qui répriment la contrainte ; mais, là aussi, le fait que cette contrainte est exercée par une autorité rend le cas assez différent.
    Rappelons pour mémoire que la IVe Convention de La Haye de 1907, dans son article 23 , interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre le pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.

    ' Le fait de priver une personne protégée de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la Convention '. - Les législations nationales ne contiennent guère de dispositions à ce sujet. Il va de soi, en effet, sous l'empire de ces législations, qu'un individu doit être jugé selon les règles existantes. Tout au plus les Codes pénaux prévoient-ils des dispositions pour punir les magistrats qui se seraient laissé détourner de leurs devoirs par l'octroi d'avantages pécuniaires ou autres. Mais le contrôle qui existe sur l'exercice de la justice dans tous les pays ne permet pas d'imaginer qu'un individu soit privé du droit qu'il a d'être jugé régulièrement.
    Une analogie avec le droit interne n'est donc guère possible, puisque c'est avant tout la Convention elle-même, dans de nombreux articles, qui précise les conditions dans lesquelles des personnes protégées peuvent être poursuivies judiciairement. Autrement dit, l'infraction qui est prévue ici peut être décomposée en une série de violations différentes, par exemple : faire comparaître [p.643] une personne protégée devant un tribunal d'exception, sans notification à la Puissance Protectrice, sans défenseur, etc. Si cette infraction n'est pas érigée en délit spécial, on pourrait alors penser qu'elle pourrait être réprimée par une clause générale couvrant l'ensemble des infractions à la Convention et qui ne sont pas spécifiquement désignées.

    ' La prise d'otages '. - On pourrait songer à assimiler les otages à des personnes illégalement privées de liberté, délit que la plupart des Codes pénaux connaissent et répriment. Cependant, il y a un élément supplémentaire qui est la menace soit de prolonger la détention, soit de mettre à mort l'otage. Il semble donc que la prise d'otages doive être considérée comme un délit particulier. Certes, le crime le plus grave serait d'exécuter des otages, ce qui constitue, comme nous l'avons vu, un homicide intentionnel. Mais le fait de prendre des otages, par son caractère arbitraire, spécialement lorsqu'il est accompagné d'une menace de mise à mort, est déjà un acte très grave ; il crée, chez l'individu qui en est l'objet, et dans sa famille, une angoisse mortelle que rien ne justifie.

    ' La destruction et l'approbation de biens non justifiées par les nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle, de façon illicite et arbitraire '. - Ces deux notions couvrent une série de délits très divers :

    a) ' Destruction '. - Il est interdit, en vertu de la présente Convention de détruire les hôpitaux civils et leur matériel, de porter atteinte à des ambulances ou aéronefs sanitaires. D'autre part, la Puissance occupante ne peut pas détruire dans le territoire occupé (art. 53 ), des biens mobiliers ou immobiliers, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires. En revanche, la destruction de biens se trouvant sur le territoire de l'ennemi n'est pas couverte par cette disposition. Autrement dit, si l'aviation d'un pays bombarde des usines en pays ennemi, une telle destruction n'est pas de celles visées par l'article 53 ni par le présent article. En revanche, si la Puissance ennemie occupe le territoire où se trouvent les usines, elle ne peut pas procéder à leur destruction, sauf si les opérations militaires le rendent absolument nécessaire.

    b) ' Appropriation '. - Pour s'approprier des biens, il faut que la Puissance ennemie les ait en son pouvoir et, par conséquent, qu'elle occupe le territoire. On se rappellera à ce sujet que la réquisition des hôpitaux civils et de leur matériel, ainsi que la réquisition [p.644] de vivres est soumise, en territoire occupé, à une série de conditions restrictives.
    Pour constituer une infraction grave, ces destructions et appropriations doivent être faites sur une grande échelle ; autrement dit, il semble qu'un fait isolé ne saurait suffire (2).
    La plupart des Codes pénaux nationaux punissent la destruction et l'appropriation illicites de biens. De même, la plupart des Codes pénaux militaires punissent le pillage. Cependant, on remarquera que les destructions et appropriations visées ici sont conditionnées par les nécessités de la guerre. Or, même s'il existe dans les Codes nationaux des définitions de l'état de nécessité, il paraît difficile d'appliquer cette notion sans adaptation à une armée ou même à un Etat. Il semble donc que les appropriations et destructions visées par la présente Convention doivent faire l'objet d'un délit spécial.


    Conclusions

    1. La ratification de la IVe Convention de Genève de 1949 doit
    entraîner, dans la plus grande majorité des Etats, la
    promulgation d'une législation pénale complémentaire,
    applicable à tous les délinquants, quelle que soit leur
    nationalité et quel que soit le lieu où l'infraction a été
    commise.

    2. Il est souhaitable que cette législation revête le caractère
    d'une loi spéciale, définissant les infractions et prévoyant
    pour chacune d'elles une pénalité adéquate.

    3. Si l'établissement d'une telle législation spéciale n'est pas
    possible, il y aurait alors lieu de recourir à un système plus
    simple, mais comportant au minimum :

    a) des clauses spéciales érigeant en délits particuliers, avec
    pour chacun d'eux une pénalité déterminée : la torture ; les
    traitements inhumains ; le fait de causer de grandes souffrances ;
    les destructions et appropriations non justifiées par les
    nécessités de la guerre ; le fait de contraindre à servir dans
    l'armée ennemie ; le fait de priver une personne protégée d'un
    procès régulier ; les déportations et transferts illégaux.

    b) une clause générale prévoyant que les autres infractions à la
    Convention seront punies d'une peine moyenne, par exemple [p.645]
    emprisonnement de cinq à dix ans, pour autant qu'elles ne
    constituent pas des délits ou crimes punis de peines plus
    sévères par le Code pénal ordinaire ou par le Code pénal
    militaire. Cette clause générale devrait également prévoir que
    les cas de peu de gravité pourront être traités
    disciplinairement.

    Notes: (1) [(1) p.639] L'expression elle-même d'« infractions
    graves » a donné lieu à d'assez longues
    discussions. La délégation de l'U.R.S.S. aurait
    préféré l'emploi des mots « lourds crimes », ou
    l'expression « crimes de guerre ». Finalement la
    Conférence a préféré l'expression « infractions
    graves », bien que de tels faits soient qualifiés
    de « crimes » dans la législation pénale de
    presque tous les pays ; son choix se justifie parce
    que le mot « crimes » a des acceptions
    différentes, selon les législations;

    (2) [(1) p.644] Faudrait-il, interprétant strictement
    cette disposition, conclure que le bombardement d'un
    seul hôpital civil ne constituerait pas une
    infraction grave ? On ne saurait l'admettre
    semble-t-il, si l'acte est intentionnel.