Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Conditions de validité des jugements
    ARTICLE 63.

    Un jugement ne pourra être prononcé à la charge d'un prisonnier de guerre que par les mêmes tribunaux et suivant la même procédure qu'à l'égard des personnes appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice.


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