Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Infractions commises avant la capture
    ARTICLE 85. - Les prisonniers de guerre poursuivis en vertu de la législation de la Puissance détentrice pour des actes qu'ils ont commis avant d'avoir été faits prisonniers resteront, même s'ils sont condamnés, au bénéfice de la présente Convention.


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