Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Champ d'application
    Article premier

    La présente Convention et les protocoles y annexés s'appliquent dans les situations prévues par l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, y compris toute situation décrite au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I aux Conventions.

    (lien vers article 1 amendé le 21 décembre 2001 )


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