Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Accords concernant le rapatriement direct ou l'internement en pays neutre
    ARTICLE 72.

    Pendant la durée des hostilités et pour des raisons d'humanité, les belligérants pourront conclure des accords en vue du rapatriement direct ou de l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers de guerre valides ayant subi une longue captivité.


<< Previous     Up     Next >>