Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Annexe à la Convention : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. - Section II.- Des hostilités. - Chapitre I.- Des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements. - Règlement: Art. 28.
    Article 28.

    Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d'assaut.


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