Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Coopération
    Article 89 - Coopération

    Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les Hautes Parties contractantes s'engagent à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies.


<< Previous     Up     Next >>