Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Législation pénale. - II. Publication
    ARTICLE 65. - Les dispositions pénales édictées par la Puissance occupante n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiées et portées à la connaissance de la population, dans la langue de celle-ci. Elles ne peuvent pas avoir un effet rétroactif.


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