Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Envois de secours. - II. Secours collectifs
    ARTICLE 109. - A défaut d'accords spéciaux entre les Parties au conflit sur les modalités relatives à la réception ainsi qu'à la distribution des envois de secours collectifs, le règlement concernant les envois collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué.
    Les accords spéciaux prévus ci-dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des comités d'internés de prendre possession des envois de secours collectifs destinés aux internés, de procéder à leur distribution et d'en disposer dans l'intérêt des destinataires.
    Ils ne pourront pas non plus restreindre le droit qu'auront les représentants de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux internés, qui seraient chargés de transmettre ces envois collectifs, d'en contrôler la distribution à leurs destinataires.


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