Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Cessation de la protection due aux établissements et formations sanitaires
    ARTICLE 21 . - CESSATION DE LA PROTECTION DUE AUX ETABLISSEMENTS ET
    FORMATIONS SANITAIRES


    A. ' Actes nuisibles à l'ennemi '. - La protection due aux établissements et formations sanitaires ne peut cesser que s'il en est fait usage pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. Par la terminologie employée, la Conférence diplomatique de 1949 a tenu à bien marquer que la protection ne pouvait cesser que dans ce seul cas, alors qu'en 1929 on se bornait à dire que la protection cesserait si de tels actes étaient commis.
    En 1949, comme en 1929, on a jugé qu'il n'était pas nécessaire de définir ce que sont les « actes nuisibles à l'ennemi », cette expression tombant sous le sens et devant demeurer très générale (1).
    Le Comité international de la Croix-Rouge, tout en partageant cet avis, avait rédigé une périphrase équivalente, pour le cas où la Conférence aurait désiré recourir à une formule plus explicite. Nous la citerons ici, pensant qu'elle peut éclairer le sens à donner aux mots : actes nuisibles à l'ennemi. C'est ainsi qu'on aurait pu dire : des actes ayant pour but ou pour [p.222] effet, en favorisant ou en entravant des opérations militaires, de nuire à la partie adverse.
    Voici quelques exemples d'actes nuisibles : abriter dans un hôpital des combattants ou des fuyards valides, y faire un dépôt d'armes ou de munitions, y installer un poste d'observation militaire, placer délibérément une formation sanitaire de manière à empêcher une attaque de l'ennemi. Cette notion sera plus claire encore lorsque l'on considérera l'article 22 , qui énumère quelques faits qui ne doivent pas être considérés comme des actes nuisibles.
    Il est bien certain que les établissements et formations sanitaires doivent observer, à l'égard du belligérant adverse, la neutralité qu'ils revendiquent à leur profit et que la Convention leur accorde. Placés au-dessus de la lutte, ils doivent s'abstenir loyalement de toute ingérence, directe ou indirecte, dans les opérations militaires. Un acte nuisible à l'ennemi n'est pas seulement condamnable par son caractère perfide : il peut entraîner les plus graves conséquences pour la vie et la sécurité des blessés.
    La Conférence diplomatique de 1949 a précisé que la protection ne pourrait cesser que pour les actes nuisibles commis par les formations « en dehors de leurs devoirs humanitaires ». Il se peut, en effet, que l'accomplissement d'un devoir d'humanité revête un caractère nuisible à l'ennemi, ou puisse à tort être interprété dans ce sens par un adversaire peu compréhensif. Ainsi, la présence ou l'activité d'une formation sanitaire peuvent gêner les opérations tactiques ; de même son illumination de nuit. On a cité à la Conférence l'exemple suivant : les rayons d'un appareil de radiologie troubleraient l'émission ou la réception radiotélégraphique d'un poste militaire ou le fonctionnement d'un radar.

    B. ' Sommation et délai '. - L'article correspondant de la Convention de 1929 s'en tenait à prévoir que la protection due aux formations et établissements sanitaires cesserait si l'on en usait pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. La Conférence de 1949 a complété ce principe par une phrase nouvelle qui tend à atténuer la rigueur des mesures pouvant découler [p.223] de son application. Il était nécessaire, en effet, d'accorder des garanties d'humanité aux blessés eux-mêmes, que l'on ne saurait rendre responsables des actes illicites qui ont pu être commis.
    Ainsi est-il stipulé que la protection ne cessera qu'après une sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable et qui serait demeurée sans effet.
    L'adversaire sommera donc la formation de mettre fin aux actes nuisibles et lui impartira un délai, à l'expiration duquel il pourra passer à l'attaque s'il n'a pas été obtempéré à l'injonction. La durée de ce délai n'est pas précisée. On dit seulement qu'elle doit être raisonnable. Comment la déterminer ? Elle dépendra évidemment des cas d'espèces. Mais on peut dire qu'elle doit être calculée pour permettre ou bien de mettre fin aux actes illicites, ou bien d'évacuer les blessés et malades de la formation et de les mettre en lieu sûr. Ce délai laissera aussi à la formation la possibilité de répondre à un reproche qui serait infondé et de s'en justifier.
    Nous avons vu qu'un délai sera accordé « dans tous les cas opportuns ». Il est bien certain qu'il peut y avoir des cas où l'on n'en saurait donner. Imaginons, par exemple, qu'une troupe qui s'approche d'un hôpital soit accueillie par un feu nourri partant de chaque fenêtre : la riposte surviendra aussitôt.

    Notes: (1) [(1) p.221] De même, la Conférence diplomatique a
    écarté, avec raison, l'expression d'« actes
    incompatibles avec leurs devoirs humanitaires » que
    la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge
    avait proposé de substituer à celle d'« actes
    nuisibles à l'ennemi ». Cependant, la notion de
    devoirs humanitaires a été heureusement retenue
    comme un complément.