Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Entrée en vigueur
    [p.456] ARTICLE 58 . - ENTREE EN VIGUEUR


    Alinéa premier. - Les deux premières ratifications


    Aux termes de la présente disposition, la Convention doit entrer en vigueur six mois après que deux instruments de ratification auront été déposés (1).
    C'est, bien entendu, seulement à l'égard des deux premiers Etats ayant ratifié que la Convention entrera en vigueur, et cela à l'expiration d'un délai de six mois, compté dès le dépôt de la seconde ratification.
    Mais cette date marque aussi un événement d'importance : elle consacre la Convention comme partie intégrante du droit international. Dès ce jour la Convention existe en tant que telle. Faute de ces deux ratifications, elle ne resterait jamais qu'un document historique. Alors seulement, il devient possible à un Etat non signataire de devenir partie à la Convention par voie d'adhésion (2).
    Lorsque la Convention entre en vigueur dans un pays, cela ne veut pas dire que toutes ses dispositions doivent entrer de ce fait en application. La plupart de celles-ci, en effet, au sens des articles 2 et 3 de la Convention, ne demandent exécution qu'en cas de conflit armé (3). Rappelons cependant que certains articles doivent trouver leur application immédiate, dès le temps de paix ; ainsi en est-il, par exemple, pour les articles 53 et 54 relatifs aux abus du signe de la croix rouge.
    [p.457] Le nombre des ratifications nécessaires pour que la Convention entre en vigueur a été ramené au minimum, et c'est normal puisqu'il s'agit d'une Convention humanitaire de caractère universel.
    Le délai de six mois, qui s'écoule pour tout Etat (4) avant que sa ratification ne déploie ses effets, doit lui permettre de prendre, dans le domaine législatif ou administratif notamment, les mesures préparatoires qui s'imposent en raison des obligations nouvelles assumées par lui.
    La Convention que nous étudions est entrée en vigueur le 21 octobre 1950. En effet, la Suisse l'a ratifiée le 31 mars 1950 et la Yougoslavie le 21 avril de la même année.


    Alinéa 2. - Les autres ratifications

    La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat l'ayant ultérieurement ratifiée, après un délai de six mois compté de la date où l'instrument de ratification a été déposé. Dès ce jour, cet Etat sera lié par la Convention à l'égard de toutes les Puissances qui l'ont ratifiée au moins six mois avant. Ensuite, il se trouvera lié à l'égard des autres Puissances au fur et à mesure que celles-ci auront à leur tour ratifié et que, pour chacune d'elles, le délai de six mois se sera écoulé.
    Pour le reste, nous ne pouvons que renvoyer à ce qui a été dit à propos de l'alinéa premier.

    Notes: (1) [(2) p.456] Le texte dit « deux Etats au moins »,
    pour le cas improbable où plusieurs Etats
    viendraient à ratifier le même jour;

    (2) [(3) p.456] Voir p. 459;

    (3) [(4) p.456] Voir p. 34;

    (4) [(1) p.457] Le délai sera pratiquement plus long
    pour le premier Etat qui aura ratifié, mais
    seulement pour lui. Il est, en effet, déterminé par
    la date de la deuxième ratification.