Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Tâches des Commissions
    ARTICLE 10. - TACHES DES COMMISSIONS


    Les tâches des Commissions sont définies à l'article 113 auquel se réfère le présent article. Mentionnons également les prisonniers désignés aux articles 114 et 115 . Aux propositions en question, il convient d'ajouter celle d'hospitalisation en pays neutre, si cette possibilité existe pour les prisonniers examinés, ce qui dépendra des accords éventuellement passés par la Puissance détentrice avec le pays neutre (art. 109, al. 2 ) (1). Cela résulte du libellé du [p.697] modèle de certificat de rapatriement (Annexe IV E), visé par l'article ci-après.

    Notes: (1) [(1) p.696] On remarquera ici une différence de
    terminologie entre le présent article qui déclare
    que les Commissions ' proposeront ' le rapatriement,
    etc., et l'article 11 qui parle de décisions. En
    fait, il s'agit bien de décisions, l'article 12
    disposant expressément que la Puissance détentrice
    est ' tenue d'exécuter les décisions ' de la
    Commission.