Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Procédure pénale. - IV. Assistance de la Puissance protectrice
    ARTICLE 74. - PROCEDURE PENALE
    IV. ASSISTANCE DE LA PUISSANCE PROTECTRICE (1)


    [p.385] Alinéa premier. - Assistance aux audiences des tribunaux


    Les représentants de la Puissance protectrice auront le droit d'assister à l'audience de « tout » tribunal jugeant une personne protégée ; ce droit leur est donc reconnu pour tous les cas, qu'il s'agisse ou non d'une affaire grave impliquant la notification prévue à l'article 71 .
    Toutefois, ce principe souffre une réserve pour tenir compte des exigences de sécurité de la Puissance occupante. A titre exceptionnel et pour des raisons graves, les débats pourront avoir lieu à huis-clos, ce dont la Puissance protectrice devra être avisée. Il est d'ailleurs possible que l'accès du tribunal ne soit interdit aux représentants de la Puissance protectrice que pendant une partie du procès, lorsque les débats porteront sur des sujets touchant au secret militaire.
    En obligeant la Puissance occupante à notifier à la Puissance protectrice le lieu et la date d'ouverture des débats, la présente disposition complète l'article 71 , qui ne prévoit de notification que pour les cas susceptibles d'entraîner une condamnation à mort ou un emprisonnement d'au moins deux ans. Grâce à la présente clause, la Puissance protectrice sera mise à même d'assister non seulement aux procès graves (sous réserve des débats mettant en cause le secret des opérations), mais aussi aux procès de moindre importance (2).


    Alinéa 2. - Communication des jugements

    En revanche, la communication des jugements à la Puissance protectrice n'est prévue que pour ceux qui impliquent la peine de mort ou l'emprisonnement d'au moins deux ans. C'est là un complément logique de l'article 71 .
    [p.386] La communication du jugement est obligatoire, qu'il s'agisse d'un procès aux audiences duquel les représentants de la Puissance protectrice ont eu accès ou non.
    L'indication du lieu où la peine prononcée sera purgée, en cas d'emprisonnement ou d'internement, est nécessaire pour permettre à la Puissance protectrice d'exercer son droit de visite aux détenus (ou aux internés), en vertu des articles 76 et 143 de la Convention.
    En ce qui concerne les jugements impliquant des peines moins sévères que l'emprisonnement pour deux ans, l'alinéa précise qu'ils devront être consignés dans les procès-verbaux du tribunal. Ils ne font donc pas l'objet d'une communication à la Puissance protectrice (3). Toutefois, il est prévu que les représentants de celle-ci auront le droit de les examiner.
    Ainsi, la Puissance protectrice pourra prendre connaissance de tous les jugements rendus à l'égard de personnes protégées et s'assurer si les dispositions de la Convention ont été respectées.
    En cas de condamnation à mort ou à une peine privative de liberté de deux ans ou plus, les délais de recours ne partiront que du moment où la Puissance protectrice aura reçu communication du jugement.
    Quant aux cas de moindre gravité, rien n'est dit à leur sujet ; la Convention s'en remet donc à la bonne foi des autorités compétentes ; mais il est évident que le point de départ des délais de recours ne saurait être fixé avant que la personne protégée n'ait été avisée du jugement, si celui-ci n'a pas été prononcé en sa présence.

    Notes: (1) [(2) p.384] Voir Actes, I, p. 122 ; II-A, pp. 659,
    754, 818-819 ; II-B, p. 438;

    (2) [(1) p.385] Voir Actes, II-A, p. 818;

    (3) [(1) p.386] Le Projet de Stockholm envisageait
    communication de tous les jugements à la Puissance
    protectrice. Voir Actes, I, p. 121.