Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Internement séparé
    ARTICLE 84. - INTERNEMENT SEPARE


    L'importance de cette prescription doit être soulignée. L'article correspond au Projet de Tokio (art. 16) qui s'était borné à suggérer que les camps d'internement des civils fussent distincts des camps d'internement des prisonniers de guerre, selon la distinction fondamentale du droit humanitaire entre combattants et non-combattants. Conformément aux suggestions du Comité international de la Croix-Rouge inscrites dans le Projet de Stockholm, les négociateurs de Genève, en 1949, sont allés plus loin et ont admis l'idée de séparer les détenus politiques des prisonniers de droit commun. C'est là un principe propre à éviter des contacts dégradants. Il faut se féliciter qu'il ait été proclamé (1).
    [p.411] Il en résulte que ni les prisons, ni les établissements pénitenciers ne sauraient être utilisés comme lieux d'internement.
    Cette disposition montre, une fois de plus, que la détention des internés a un tout autre caractère que celle des prisonniers de guerre ou que l'emprisonnement des délinquants de droit commun. L'internement est une simple mesure de précaution ; il ne saurait être confondu avec une peine privative de liberté.

    Notes: (1) [(2) p.410] L'idée est à retenir en vue du
    développement du droit humanitaire. Il est certain,
    étant donné ce que nous avons dit en commentant
    l'article 79 qu'aucune disposition de la présente
    Convention ne peut être appliquée - directement ou
    par analogie - aux rapports entre un gouvernement et
    ses nationaux internés pour des considérations
    d'ordre politique, aussi longtemps qu'il n'existe
    pas dans le pays considéré une lutte qui permette
    l'application des dispositions de l'article 3
    relatives aux guerres civiles. Mais, comme l'a
    indiqué le Professeur Castberg (qui fut membre de
    la délégation norvégienne à la Conférence
    diplomatique), aux termes d'une consultation dont
    la Croix-Rouge norvégienne a fait part au Comité
    international de la Croix-Rouge, on peut espérer que
    toute Puissance liée par les Conventions et tenue
    d'appliquer, conformément au droit international,
    des mesures particulièrement humanitaires et bien
    définies pour le traitement des détenus de
    nationalité ennemie, voudra traiter d'une manière
    semblable ses propres ressortissants internés par
    mesure de sécurité. Ce serait là une conséquence
    extra-juridique de l'article qui nous occupe et
    propre à faire évoluer, dans certains cas, le
    droit interne selon les mêmes principes humanitaires
    que le droit international.