Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Comité d'internés - I. Elections des membres
    [p.467] ARTICLE 102. - COMITE D'INTERNES
    I. ELECTION DES MEMBRES


    Généralités et Historique

    Lors de la guerre de 1870, l'Agence internationale des prisonniers de guerre, créée sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge, avait déjà suggéré aux belligérants qu'une « personne de confiance », désignée par les prisonniers eux-mêmes, fût chargée, dans chaque camp, de distribuer les secours. Durant la première guerre mondiale, l'institution des « hommes de confiance » prit corps définitivement et l'accord franco-allemand du 15 mars 1918 établit que ceux-ci pourraient, dans tous les camps et détachements de travail de cent prisonniers au moins, présenter à l'agrément du commandant de camp des « comités d'assistance » chargés de recevoir et répartir les secours collectifs.
    La Convention de 1929 codifia ces résultats. Son article 43 institua le rôle des « hommes de confiance », correspondants ordinaires du Comité international de la Croix-Rouge et autres institutions de secours et dont la tâche d'intermédiaires entre les prisonniers et les autorités ou les organisations charitables était appelée à un grand développement.
    Par analogie, dans les camps d'internés civils, durant la seconde guerre mondiale, les hommes de confiance des internés jouèrent un rôle très important. Ils assumèrent même, dans bien des cas, des responsabilités plus étendues que les hommes de confiance des prisonniers de guerre, dont le statut était défini par des dispositions conventionnelles. Leurs compétences, variables selon les pays, furent presque toujours multiples. Ils avaient bien souvent les pouvoirs d'un chef de camp, étant responsables de l'ordre et de la [p.468] discipline et devant veiller à l'application du règlement. Dans certains pays, les internés civils avaient désigné plusieurs de leurs camarades pour faire partie d'un tribunal de camp, qui prononçait des peines pour infractions aux règlements (tentatives d'évasion, insoumission, jeux de hasard, trafic sur les vivres) (1).
    Ce régime, toutefois, ne donna pas entière satisfaction. La désignation des hommes de confiance (ou des femmes de confiance dans les camps de femmes) suscita, dans certains cas, de telles rivalités que des désordres en résultèrent et l'autorité des personnes désignées fut parfois abusive. Aussi le Comité international de la Croix-Rouge suggéra-t-il d'instituer de préférence un conseil composé de plusieurs personnes où les diverses tendances - voire les nationalités - des internés pussent être représentées. Comme les experts consultés par lui en 1947 (2), les auteurs de la Convention ont souscrit à cette manière de voir.
    Le régime prévu par les Conventions de 1949 tient compte de ces expériences. Les dispositions prévues ne sont donc pas identiques pour les prisonniers de guerre et pour les internés civils. Alors que les hommes de confiance ont été maintenus (IIIe Convention art. 79 ) pour les premiers, dans le cadre de la discipline militaire et au bénéfice de quelques précisions nouvelles, le régime des internés civils comporte seulement l'action collégiale d'un « comité d'internés », dont les membres sont élus par leurs camarades, mais dont aucun n'est habilité à exercer une autorité prépondérante en qualité d'homme de confiance. Cette différence entre les deux systèmes répond à celle qui existe entre la condition civile, par essence individualiste, et la condition des prisonniers de guerre, qui restent soumis à la discipline militaire.


    Alinéa premier. - Elections

    Les élections sont prévues pour chaque « lieu d'internement ». Elles se feront également dans les détachements de travail, bien que ceux-ci ne soient pas expressément visés à cet alinéa. Un commentaire en ce sens émane des rapporteurs (3), et il est confirmé par l'alinéa 3 de l'article 104 , relatif aux facilités de correspondance des membres des Comités se trouvant dans les détachements de travail.
    [p.469] Le scrutin secret est une garantie de la liberté des élections. La périodicité de celles-ci donne aux internés le contrôle de leurs mandataires, qui seront ou non réélus.
    Si plusieurs centaines d'internés sont réunis dans un même camp, il se peut que les élections soient précédées d'une sorte de campagne électorale, pour l'organisation matérielle de laquelle un certain concours de la Puissance détentrice sera requis. En tout cas, cette intervention de la Puissance détentrice ne se conçoit que dans l'impartialité, toute pression, d'où qu'elle vienne, étant contraire à l'esprit de la Convention.
    Leur caractère représentatif habilite les Comités d'internés à agir au nom des internés, tant auprès de la Puissance détentrice que de la Puissance protectrice ou des institutions de secours telles que le Comité international de la Croix-Rouge, sans toutefois que cette intervention soit indispensable. Nous avons vu, par exemple, à propos de l'article 101 , que le droit de plainte des internés s'exerce soit directement, soit par l'entremise du Comité d'internés.
    Remarquons que la Convention ne parle pas du nombre des membres du Comité d'internés. L'esprit de celle-ci veut que les diverses tendances existant chez les internés soient représentées aussi équitablement que possible. Le silence du texte permet toutefois à la Puissance détentrice de fixer à son gré le nombre des représentants à élire. Elle peut aussi s'en remettre aux internés eux-mêmes. Si, en tout cas, le règlement des élections paraissait aux internés par trop restrictif, ceux-ci pourraient toujours, en vertu des droits que leur reconnaît l'article précédent en matière de plaintes, s'adresser à la Puissance protectrice (ou au Comité international de la Croix-Rouge) en vue de fixer à l'amiable un nombre plus important de membres du Comité d'internés.


    Alinéa 2. - Approbation de la Puissance détentrice

    L'approbation de l'autorité détentrice est nécessaire au Comité d'internés pour l'exercice de ses fonctions. Cette condition, liée dès l'origine à tout régime représentatif des prisonniers de guerre, est évidemment indispensable au maintien de la discipline. Elle n'autorise cependant pas la Puissance détentrice à faire pression sur les internés pour qu'ils élisent tel ou tel, encore moins à différer les élections tant que les candidats n'auraient pas été agréés par elle. Il faut admettre, en l'absence de disposition formelle, que l'élection doit avoir lieu aussitôt que possible. Si les résultats de [p.470] celle-ci soulèvent des objections de la part de la Puissance détentrice, celle-ci est tenue d'en faire part à la Puissance protectrice en motivant son avis. Cette procédure tend, d'une part, à limiter l'arbitraire des autorités détentrices et, d'autre part, à permettre de nouvelles élections dans des conditions meilleures, les internés ayant pu être informés, en toute impartialité, par la Puissance protectrice, des raisons qui s'opposent au choix des premiers élus.
    Le même raisonnement vaut pour permettre à l'autorité détentrice de destituer, en cours d'exercice, un ou plusieurs des membres du Comité d'internés, tout en limitant autant que possible l'arbitraire d'une telle décision.

    Notes: (1) [(1) p.468] Voir ' Rapport du Comité international
    de la Croix-Rouge sur son activité pendant la
    seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 628;

    (2) [(2) p.468] ' Conférence d'experts
    gouvernementaux ', Procès-verbaux de la
    Commission III, p. 185;

    (3) [(3) p.468] Voir Actes, II-A, p. 824.