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Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949.
Commentaire -
I. Carte d'internement
[p.692] ANNEXE III
MODELES DE CARTE D'INTERNEMENT, DE LETTRE ET DE CARTE DE CORRESPONDANCE
I. ' Carte d'internement '
Le modèle de carte d'internement est prévu par l'article 106 de la Convention
. Ce document correspond aux cartes d'avis de capture des prisonniers de guerre.
Il doit donc être transmis sans délai, ayant surtout pour objet de faire connaître l'adresse et l'état de santé de l'interné aux membres de sa famille. Le texte de l'article 106
montre clairement que le modèle de carte d'internement n'est fourni qu'à titre indicatif ; cependant, il se recommande de l'expérience du Comité international de la Croix-Rouge et par analogie avec les cartes de capture des prisonniers de guerre.
On remarquera sur le modèle de carte d'internement les mentions établissant
1) que cette carte est distincte des cartes de correspondance que
l'interné est autorisé à envoyer à sa famille,
2) que cette carte est propre à notifier tout changement d'adresse
de l'interné.
Ce sont ces particularités qui motivent la transmission sans délai de ce document.