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Commentaire - Titre IV : Population civile #Section III - Traitement des personnes au pouvoir d'une Partie au conflit
    [p.859] Titre IV, Section III - Traitement des personnes au pouvoir d'une Partie au conflit


    Introduction

    2908 Le Titre IV, intitulé «Population civile», comprend trois sections: Section I «Protection générale contre les effets des hostilités», Section II «Secours en faveur de la population civile» et la présente Section. Les deux premières sections ont trait à la population civile, notion collective qui, selon l'article 50 (' Définition des personnes civiles et de la population civile '), comprend toutes les personnes civiles. La présente Section, au contraire, relative au «traitement des personnes au pouvoir d'une Partie au conflit» formule certaines règles en faveur des civils en tant qu'individus. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 50 (' Définition des personnes civiles et de la population civile '), est considérée comme civile toute personne n'appartenant pas à une des catégories visées à l'article 4, lettre A, chiffres 1, 2, 3 et 6 , de la IIIe Convention et à l'article 43 du présent Protocole (' Forces armées ').

    2909 On remarquera que le titre de la présente Section ne comprend pas l'adjectif «civiles». Toutefois, l'appellation donnée au Titre IV (' Population civile ') et l'article 72 (' Champ d'application ') ne laissent aucun doute: il s'agit de personnes civiles, le sort des membres des forces armées étant réglé par d'autres dispositions, en particulier les articles 43 (' Forces armées ') et suivants. Cependant, si le statut de combattant et de prisonnier de guerre est refusé à une personne qui a commis des actes d'hostilité, elle bénéficie automatiquement des dispositions de cette Section, si elle ne bénéficie pas, à d'autres titres, d'un traitement plus favorable. On verra plus loin, à propos de l'article 75 (' Garanties fondamentales '), quelles catégories de personnes ont été particulièrement visées. Au surplus, comme nous le verrons, cet article offre des garanties nouvelles à des personnes déjà protégées.

    2910 Quant aux mots «au pouvoir d'une Partie au conflit», leur sens n'est pas évident. On trouve déjà cette formule dans le Règlement de la guerre sur terre (La Haye, 1899 et 1907) à l'article 4 , relatif aux prisonniers de guerre. Elle figure aussi dans la Ire Convention de Genève de 1949, aux articles 5 , 14 et 32 , dans la IIIe Convention, à l'article 12 , ainsi que dans la IVe Convention, à l'article 4, alinéa 1 . Dans tous ces cas, il s'agit de personnes qui se trouvent ou sont tombées au pouvoir de l'ennemi.

    2911 Lorsqu'il s'agit de ressortissants neutres, dans ce même article 4, alinéa 2 , de la IVe Convention, on emploie l'expression «se trouvant sur le territoire d'un Etat belligérant». De même, les Conventions relatives au statut des apatrides et [p.860] des réfugiés emploient les mots «se trouve» et non pas les mots «au pouvoir» (1).

    2912 Faut-il chercher, entre ces formules, des différences de sens substantielles? Doit-on considérer que l'expression «au pouvoir» implique des notions d'opposition, de dépendance ou de contrainte? Nous ne le pensons pas, et tiendrons les formules susmentionnées pour équivalentes. A nos yeux, l'expression couvre non seulement les personnes qui sont tombées aux mains de la Partie au conflit, mais aussi les personnes sur lesquelles son autorité s'exerce ou pourrait s'exercer, du seul fait qu'elles résident sur un territoire contrôlé par elle. Dans cette acceptation, les propres ressortissants de la Partie au conflit concernée peuvent se prévaloir des dispositions de cette Section, mais, sur ce point, il subsiste une certaine obscurité, et les débats à la Conférence diplomatique, spécialement au sein de la Commission III, ont été longs et difficiles; ils n'ont pas apporté beaucoup de lumière sur la portée exacte des dispositions de cette Section, en particulier de l'article 75 (' Garanties fondamentales ').

    2913 C'est ce qui a amené sans doute le Gouvernement finlandais, lorsque, le 7 août 1980, il a ratifié le Protocole, à faire la déclaration suivante:

    «With reference to [Article 75] of the Protocol, the Finnish Government declare their understanding that under Article 72, the field of application of Article 75 shall be interpreted to include also the nationals of the Contracting Party applying the provisions of that Article, as well as the nationals of neutral or other States not Parties to the conflict [...]» (2)

    2914 Cette déclaration lève tout doute: le Gouvernement finlandais s'engage vis-à-vis de sa propre population d'une manière expresse et se lie vis-à-vis des autres Etats contractants, dont il attend une attitude analogue.

    2915 D'une manière générale, on doit admettre que les dispositions de cette Section sont applicables aux propres ressortissants des Parties au conflit, sauf indication contraire contenue dans l'article lui-même. Ainsi, l'article 78 (' Evacuation des enfants ') exclut de son champ d'application les enfants qui sont ressortissants de la Partie au conflit qui procède à l'évacuation. Dans d'autres articles, la disposition n'aurait pas de sens si elle ne s'appliquait pas aux ressortissants de la Partie au conflit concernée. Par exemple, les regroupements de familles dispersées intéressent presque toujours des personnes de l'une et de l'autre Parties (article 74 - ' Regroupement des familles dispersées '). De même, la règle qui prescrit aux Parties au conflit de s'abstenir de recruter dans leurs forces armées des enfants de moins de 15 ans (article 77 - ' Protection des enfants ', paragraphe 2), ne se comprend que si elle s'applique aux enfants ressortissants de la Partie au conflit intéressée. Enfin, l'article 79 (' Mesures de protection des journalistes ') comporte des dispositions dont l'application incombe à la Partie au conflit dont le journaliste est ressortissant.

    2916 [p.861] Cela dit, il faut constater que chacun des articles de cette Section (sauf l'article 72 - ' Champ d'application ', qui définit le champ d'application de cette Section) comprend une description sommaire des personnes auxquelles il s'applique.


    C.P./J.P.

    Notes:

    (1) Convention relative au statut des apatrides, art.2: «Tout apatride a, à l'égard du pays où il se trouve [...]»; Convention relative au statut des réfugiés, art. 2: «Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve [...]»;

    (2) «En relation avec [l'article 75] du Protocole, le Gouvernement finlandais se déclare d'avis que, étant donné l'article 72, le champ d'application de l'article 75 sera interprété comme couvrant aussi les ressortissants de la Partie contractante appliquant les dispositions dudit article, de même que les ressortissants d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit [...]» (traduction du CICR).