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- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), 8 décembre 2005

Commentaire - Adhésion

Article 10 - Adhésion

L'adhésion est un mode d'expression du consentement à être lié par un traité formulé - dans le cas spécial - par un État qui n'aurait pas participé à la négociation du Protocole additionnel III ou qui, ayant participé à sa négociation, ne l'aurait pas signé dans le délai de 12 mois suivant son adoption (délai prévu à l'article 8

). L'article 10

du Protocole additionnel III est rédigé en termes quasiment identiques par rapport aux articles 94

du Protocole additionnel I et 22

du Protocole additionnel II si bien qu'il suffit de renvoyer au Commentaire de ces deux dernières dispositions

. [65]
Il importe de rappeler que l'adhésion au Protocole additionnel III - ainsi que la signature et la ratification prévues aux articles 8

et 9

- sont limités aux seuls États Parties aux Conventions de Genève de 1949. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être Partie aux deux premiers Protocoles additionnels afin de se lier au troisième.

Notes

65. Commentaire respectivement du Protocole additionnel I, pp. 1099-1102 (par. 3713-3725) et du Protocole additionnel II p. 1517 (par. 4916).