Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Convention (VII) relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. La Haye, 18 octobre 1907.

Au cours de la guerre franco-allemande de 1870, le Roi de Prusse, en sa qualité de Président de la Confédération de l'Allemagne du Nord, ordonna la création d'une marine volontaire en invitant les propriétaires de bateaux privés allemands à devenir partie intégrante des forces maritimes allemandes. La question se posa de savoir si cette mesure ne constituait pas une violation de la Déclaration de Paris par laquelle les Puissances Parties s'étaient engagées à interdire la course. Même si au cours des décennies suivantes le principe d'incorporation des navires de commerce dans les forces navales régulières fut accepté, différentes questions et conditions n'avaient pas été résolues. Les signataires de la présente convention, conclue à la Deuxième Conférence internationale de la Paix de La Haye, furent d'accord sur le principe, mais ne purent pas résoudre toutes les questions qui étaient à l'origine de nombreuses controverses. En particulier, ils ne parvinrent pas à se mettre d'accord sur le problème de savoir si la transformation d'un navire de commerce en bâtiment de guerre pouvait avoir lieu seulement dans les ports de l'Etat effectuant cette transformation, ou si cela pouvait avoir lieu en pleine mer (voir préambule). Ils ne purent pas non plus décider s'il était admissible de transformer, avant la fin de la guerre, un bateau de guerre en navire de commerce, si celui-ci avait été transformé au cours du conflit en bâtiment de guerre.
     
 
Conférence internationale de la Paix 1907

Oui

26.01.1910

15.06.1907 - 18.10.1907, La Haye

18.10.1907

Pays-Bas

12

Français

Deuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye 15 juin - 18 octobre 1907, Actes et Documents, La Haye, 1907, Vol.I, pp.647-649

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