Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Strasbourg, 25 janvier 1974.

Les tentatives du Conseil de l'Europe pour adopter une convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ont précédé celles des Nations Unies. Lorsqu'en 1965 les Nations Unies ont commencé à s'occuper de cette question, le Conseil de l'Europe a suspendu ses efforts dans ce domaine. Pourtant, lorsque la Convention des Nations Unies a été adoptée le 26 novembre 1968, elle s'avéra inacceptable pour la plupart des membres du Conseil de l'Europe en raison de sa définition jugée trop large des "crimes contre l'humanité". La présente Convention utilise une définition étroite et, contrairement à la Convention des Nations Unies, limite son application aux situations pour lesquelles le délai de prescription n'a pas expiré au moment de son entrée en vigueur.
     
 
Conseil de l'Europe

Non

25.01.1974, Strasbourg

25.01.1974

Conseil de l'Europe

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Anglais, Français

Série des traités européens, Vol.III, 1972-1974, Strasbourg, 1975, pp.213-216

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