Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Annexe (I) du Protocole (I) : Règlement relatif à l'identification (tel qu'amendé le 30 novembre 1993)

En 1989, se référant aux dispositions de l'article 98 du Protocole I de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949, et après consultation des Etats parties au dit Protocole, le CICR a convoqué une réunion d'experts techniques en vue de réviser l'Annexe I (Règlement relatif à l'identification) à ce Protocole.

A l'issue de la réunion d'experts techniques, qui s'est tenue à Genève en août 1990, un certain nombre d'amendements ont été proposés par les experts. Conformément aux dispositions de l'article 98 du Protocole I, le CICR a demandé à la Confédération suisse, Etat dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, d'entamer la procédure prévue pour inviter les Etats parties à adopter les amendements proposés. Ces amendements avaient essentiellement pour objet d'intégrer à l'Annexe I au Protocole I des dispositions techniques déjà adoptées par les organisations internationales compétentes.

Pour des raisons d'efficacité, et tenant compte du fait que ces amendements reflètent les points de vue d'un grand nombre d'experts provenant de nombreux pays, le dépositaire a proposé qu'en lieu et place d'une conférence diplomatique ils soient adoptés au moyen d'une procédure écrite. Après consultation des Etats parties au Protocole I, cette proposition de procédure a été acceptée. Ces mêmes Etats ont alors été priés de déclarer s'ils acceptaient ou s'ils rejetaient les amendements à l'Annexe I proposés par les experts techniques en 1990.

En date du 21 octobre 1992, la Confédération suisse a informé le CICR de ce que, sur les vingt-deux Etats parties au Protocole I qui avaient répondu, dix-neuf s'étaient prononcés en faveur des amendements proposés. Seules la Suède, la Jordanie et la Hongrie avaient exprimé quelques réserves.

Du moment que plus des deux tiers des Hautes Parties contractantes qui avaient répondu (article 98, paragraphe 3) s'étaient prononcées pour l'adoption des amendements, ces derniers devaient être considérés comme acceptés à l'expiration d'une période d'un an à compter de la communication officielle faite aux Etats parties par la Confédération suisse, c'est-à-dire à partir du 30 novembre 1992, sauf si, au cours de cette période, une déclaration de non-acceptation de l'amendement devait être communiquée au dépositaire par le tiers au moins de toutes les Parties au Protocole I (article 98, paragraphe 4). Ce délai d'un an est arrivé à échéance le 30 novembre 1993, et aucune nouvelle déclaration de non-acceptation de l'amendement n'ayant été communiquée au dépositaire au cours de cette période, les amendements proposés par les experts sont ainsi acceptés et ils sont entrés en vigueur le 1er mars 1994, tels qu'ils ont été proposés par les experts, pour toutes les Parties au Protocole.

A l'exception de celles qui ont fait, dans ce délai d'un an, des réserves ou une déclaration de non-acceptation, à savoir, la Suède qui a rejeté la formulation des articles 7 et 8 (anciens articles 6 et 7) et de la Jordanie qui souhaite maintenir l'alinéa I c) de l'article 2 dans sa forme originale (ancien article 1). Entre-temps, la Hongrie a retiré sa réserve
     
 
Réunion d'experts techniques

Oui

01.03.1994

Genève, août 1990

30.11.1993

Suisse

17

Anglais, Arabe, Chinois, Espagnol, Français, Russe

Revue internationale de la Croix-Rouge, janvier-février 1994, no 805, p. 31-43

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