Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 25 mai 1993

S'étant déclaré, dans plusieurs résolutions, gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations généralisées du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et prenant en considération le rapport intérimaire de la Commission d'experts, le Conseil de sécurité décide, dans sa résolution 808 (1993), la création d'un tribunal international pour juger les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

Le Conseil de sécurité déclare que la situation constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales, et qu'il est résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice. Le Conseil de sécurité se déclare en outre convaincu que dans les circonstances particulières qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international permettrait d'atteindre cet objectif et contribuerait à la restauration et au maintien de la paix. Ainsi, le Conseil de sécurité décide d'adopter, par sa résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, le Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
     
 
Conseil de sécurité de l'ONU

25.05.1993

25.05.1993

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Anglais, Arabe, Chinois, Espagnol, Français, Russe

ONU: Annexe du Rapport S/25704

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