Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 8 novembre 1994

Une série de résolutions, dans lesquelles le Conseil de sécurité a condamné les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international humanitaire commises au Rwanda, a abouti à la création d'un tribunal international. Estimant que la situation constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité s'est déclaré déterminé à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour traduire en justice les personnes qui en étaient responsables. Le Conseil de sécurité a en outre déclaré que dans les circonstances particulières qui prévalaient au Rwanda, il était convaincu que l'instauration d'un tribunal international permettrait d'atteindre cet objectif et contribuerait au processus de réconciliation nationale, ainsi qu'à la restauration et au maintien de la paix. Le tribunal a été établi à seule fin de poursuivre les personnes responsables d'actes de génocide ou d'autres violations du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais responsables d'actes de génocide ou d'autres violations du même type commis sur le territoire d'États voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Ainsi, le Conseil de sécurité adopte, par sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, le Statut du Tribunal criminel international pour le Rwanda.
     
 
Conseil de sécurité de l'ONU

08.11.1994

08.11.1994

ONU

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Anglais, Arabe, Chinois, Espagnol, Français, Russe

ONU: S/RES/955

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