Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faite lors de la ratification:

    Le Gouvernement néo-zélandais déclare que cette ratification est subordonnée aux réserves ci-après:

    Aucune disposition de la présente Convention n'affecte le droit du Gouvernement néo-zélandais de continuer à distinguer comme il le jugera bon dans ses lois et sa pratique entre les personnes selon le statut de résidence en Nouvelle-Zélande, y compris sans que l'énumération soit exhaustive, leur droit à toutes prestations et autres mesures de protection décrites dans la Convention, le gouvernement néo-zélandais se réservant le droit d'interpréter et d'appliquer la Convention en conséquence.

    Le Gouvernement néo-zélandais considère que les droits de l'enfant stipulé à l'article 32 1) sont convenablement protégés par ses lois en vigueur. Il se réserve donc le droit de ne pas adopter d'autres textes ou de ne pas prendre des mesures supplémentaires tel qu'envisagé à l'article 32 2).

    Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l'alinéa c) de l'article 37 dans les cas où la pénurie d'installations adaptées rend impossible de séparer les jeunes des adultes ainsi que celui de ne pas appliquer l'alinéa c) de l'article 37 lorsque, dans l'intérêt des autres jeunes internés dans un établissement, tel délinquant juvénile doit faire l'objet d'un transfert ou lorsque la non-séparation est jugée comme étant à l'avantage des personnes concernées;

    Le Gouvernement néo-zélandais déclare en outre que cette ratification n'entrera en vigueur pour Tokélaou qu'une fois que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en sera notifié.
01.10.1990

06.04.1993

06.04.1993