Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    En application des dispositions de l'article 3 du Protocole, la République d'Azerbaïdjan déclare que conformément à la loi nationale sur le service militaire en date du 3 novembre 1992, les citoyens de la République d'Azerbaïdjan et les autres personnes, s'ils remplissent les conditions requises pour effectuer le service militaire, peuvent s'engager volontairement et être admis à l'âge de 17 ans au service militaire actif de l'école militaire des cadets. La législation en vigueur en République d'Azerbaïdjan garantit que ce service n'est pas contracté de force ou sous la contrainte, se fait avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou des représentants de ces personnes, que les personnes engagées sont pleinement informées des devoirs qui s'attachent à ce service et qu'elles fournissent des documents prouvant leur âge avant d'être admises dans les forces armées nationales.
08.09.2000

03.07.2002

03.07.2002