Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la ratification:

    Lettre du 23 novembre 1981 du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe, déposée avec l'instrument d'acceptation, le 25 novembre 1981 :

    "A l'occasion du dépôt par le Royaume des Pays-Bas (Royaume en Europe) de l'instrument d'acceptation de la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, de vous adresser la déclaration suivante :

    Les infraction énumérées à l'article 85 du Protocole additionnel des Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 12 décembre 1977 doivent, aux termes de l'article 1, paragraphe 3 de la Convention européenne, être considérées comme des violations analogues à celles prévues au paragraphe 2 dudit article, lorsqu'elles revêtent une particulière gravité en raison des circonstances, de l'intention de leur auteur et de l'étendue de leurs conséquences prévisibles."

    Traduction du texte original anglais effectuée par le Conseil de l'Europe (JUR/TR. No.82, Décl./Pays-Bas, Or.angl.)
06.04.1979

25.11.1981

25.11.1981