Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclarations:

    Objection faite le 30 décembre 1991 à l'égard de la réserve faite par Djibouti concernant les articles 1, 14, 16, 17, 21, 22 et 29 :

    Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre d'une convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objectifs de la convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conventionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement norvégien fait objection à la réserve formulée.

    La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Norvège et la République de Djibouti.

    A l'égard de la réserve faite par l'Indonésie concernant les articles 1, 14, 16, 17, 21, 22 et 29 :

    [Même objection, mutatis mutandis, que celle faite à l'égard de Djibouti.]

    A l'égard de la réserve faite par le Pakistan :

    [Même objection, mutatis mutandis, que celle faite à l'égard de Djibouti].

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.208.

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    25 octobre 1994. A l'égard de la réserve faite par la République arabe syrienne lors de la ratification :

    [Même objection, "mutatis mutandis", que celle faite à l'égard de Djibouti.]

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, p. 216.

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    Objection faite par la NORVEGE, le 5 septembre 1995, à l'égard de la réserve faite par la République islamique d'Iran:

    [Même objection, mutatis mutandis, que celle faite à l'égard de Djibouti].

    SOURCE: C.N.321.1995.TREATIES-6 (Notification dépositaire)

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    14 juin 1996

    Qatar:

    Le Gouvernement norvégien considère qu'étant donné sa vaste portée et son manque de précision, la réserve formulée par l'État de Qatar est irrecevable au regard du droit international. pour cette raison, le Gouvernement norvégien élève une objection à la réserve formulée par l'État du Qatar.
    Le Gouvernement norvégien considère toutefois que cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de Norvège et l'État de Qatar.

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    27 juin 1996

    Malaisie:

    Le Gouvernement norvégien considère qu'en raison de sa portée très générale et de son caractère imprécis, la réserve faite par le Gouvernement malaisien est incompatible avec l'objet et le but de la Convention, et n'est donc pas autorisée, en vertu du paragraphe 2 de l'article 51 de la Convention. Il estime par ailleurs que le mécanisme de suivi établi au titre de la Convention n'est pas facultatif et qu'aucune réserve relative aux articles 44 et 45 de la Convention n'est donc autorisée. En conséquence, il fait objection à la réserve formulée.

    Le Gouvernement norvégien considère que la présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de Norvège et la Malaisie.

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    29 novembre 1996

    Singapour:

    Le Gouvernement norvégien considère que la réserve faite au paragraphe 3 par la République de Singapour, du fait de sa portée illimitée et de son caractère imprécis, est contraire à l'objet et au but de la Convention et est donc irrecevable en vertu du paragraphe 2 de l'article 51 de ladite Convention.

    De surcroît, le Gouvernement norvégien considère que la réserve formulée au paragraphe 2) par la République de Singapour, dans la mesure où elle vise à annuler ou à modifier l'effet juridique des articles 19 et 37 de la Convention, est également irrecevable au titre de cette dernière, compte tenu notamment du caractère fondamental des droits en cause et de l'impression de la référence à la législation nationale.

    Pour ces raisons, le Gouvernement norvégien fait une objection auxdites réserves du Gouvernement de Singapour.

    Le Gouvernement norvégien ne considère pas que la présente objection constitue un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume de Norvège et la République de Singapour.

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    4 mars 1997

    Brunéi Darussalam

    même objection mutatis mutandis que celle faite à l'égard du Qatar.

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    13 mars 1997

    Arabie Saoudite

    même objection mutatis mutandis que celle faite à l'égard de la Malaisie

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    9 février 1998

    Oman

    même objection mutatis mutandis que celle faite à l'égard de Singapour.
26.01.1990

08.01.1991

25.10.1994, 05.09.1995, 04.06.1996, 27.06.1996, 29.11.1996, 04.03.1997, 13.03.1997, 09.02.1998