Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification à Moscou, Londres et Washington:

    Déclaration faite lors de la signature:

    L'Inde s'est prononcée en faveur de l'élimination des armes chimiques comme des armes bactériologiques (biologiques). Cependant, compte tenu de l'évolution de la situation en ce qui concerne les discussions portant sur les armes biologiques et chimiques, seule une convention sur l'élimination des armes biologiques et à toxines a fait l'objet d'un accord à l'heure actuelle. Il faudrait poursuivre les négociations en vue d'éliminer également les armes chimiques. Il a été reconnu que, en ce qui concerne à la fois la Convention sur les armes biologiques et à toxines et les négociations futures portant sur les armes chimiques, on devrait préserver le Protocole de Genève de 1925 et maintenir le lien inéluctable qui existe entre l'interdiction des armes biologiques et l'interdiction des armes chimiques. Les grandes lignes de la position de l'Inde en ce qui concerne la Convention sur les armes biologiques et à toxines ont été esquissées dans les déclarations prononcées par le représentant de l'Inde devant la Conférence du Comité du désarmement (CCD) et à la Première Commission de l'Assemblée générale. Le Gouvernement indien réaffirme en particulier son interprétation selon laquelle l'objectif de la Convention est d'éliminer les armes biologiques et à toxines, excluant ainsi complètement la possibilité de leur utilisation, et selon laquelle l'exception portant sur les agents ou toxines biologiques, qui pourraient être autorisés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques, ne saurait en aucun cas servir de prétexte à la fabrication ou à la détention d'armes biologiques et à toxines. De plus, toute assistance qui pourrait être fournie aux termes de la Convention serait de nature médicale ou humanitaire et conforme à la Charte des Nations Unies. L'appui de l'Inde à la Convention sur les armes biologiques et à toxines est fondé sur ces principales considérations. L'Inde espère vivement que la Convention sera ratifiée par tous les Etats, y compris les grandes puissances, le plus tôt possible.

    SOURCE: UNTS, vol.1015, p.232-233.

    *****

    Déclaration faite lors de la ratification:

    Le Gouvernement indien a déjà exprimé clairement sa position au sujet de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction au moment de sa signature.

    SOURCE: UNTS, vol.1015, pp.232-233.
15.01.1973

15.07.1974

15.07.1974