Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite au moment de la ratification:

    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord interprète l'expression "cadre établi du droit international", utilisée aux alinéas b) et e) du paragraphe 2 de l'article 8, comme comprenant le droit international coutumier, conformément à la pratique des États et à l'opinio juris. Dans ce contexte, le Royaume-Uni réaffirme les vues qu'il a exprimées, entre autres, dans les déclarations qu'il a faites le 8 juin 1977 à l'occasion de la ratification des instruments de droit international pertinents, notamment le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et appelle l'attention de la Cour sur ces vues.

    Déclaration d'application territoriale faite le 11 mars 2010 :

    “… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification du Statut et de l’Accord par le Royaume-Uni soit étendue aux territoires ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales :

    Anguilla
    Bermudes
    Îles Vierges britanniques
    Îles Caïmanes
    Îles Falkland
    Montserrat
    Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno
    Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha
    Zone de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia
    Îles Turques et Caïques

    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut et de l’Accord prendra effet à la date de dépot de la présente notification, … .”

    Déclaration d'application territoriale faite le 28 novembre 2012 :

    “... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Rome Statut soit étendue au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension du Statut de Rome susmentionné à l’Île de Man prendra effet le premier jour du mois après le soixantième jour suivant la date de dépôt de la présente notification, ... .”
30.11.1998

04.10.2001

04.10.2001