Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves et déclarations faites lors de la ratification:

    Réserves et déclarations:

    a) Selon l'interprétation du Royaume-Uni, la Convention n'est applicable qu'en cas de naissance vivante.

    b) Selon l'interprétation du Royaume-ni, le terme "parents" auquel il est fait référence dans la Convention s'applique uniquement aux personnes qui en droit interne sont considérées comme les parents de l'enfant, y compris dans les cas où la loi considère que l'enfant n'a qu'un seul parent, par exemple lorsqu'il a été adopté par une seule personne ou dans certains cas particuliers où l'enfant a été conçu par la femme qui lui donne naissance par des moyens autres que les rapports sexuels et où cette femme est considérée comme le seul parent.

    c) Le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer la législation qu'il peut juger périodiquement nécessaire en ce qui concerne l'entrée et le séjour sur son territoire et le départ du pays de personnes qui, aux termes de la loi britannique, n'ont pas le droit d'entrer et de résider au Royaume-Uni et ne peuvent y prétendre à l'acquisition et à la possession de la citoyenneté.

    d) Aux termes de la législation du travail britannique, les personnes âgées de moins de 18 ans mais ayant dépassé l'âge de la scolarité obligatoire ne sont pas considérées comme des enfants mais comme des jeunes. En conséquence, le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer l'article 32 sous réserve des dispositions de ladite législation du travail.

    e) Lorsque, à un moment donné, pour une personne donnée, il n'existe de locaux ou d'installations adéquats dans aucun des établissements où sont détenus les jeunes délinquants, ou lorsque l'on estime que la détention d'adultes et d'enfants ensemble peut être mutuellement bénéfique, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 37 c), qui dispose que tout enfant privé de liberté doit être séparé des adultes.

    Déclaration:

    Le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer ultérieurement la Convention à des territoires qu'il représente sur le plan international.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.206.

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    Extension à d'autres territoires:

    Le 7 septembre 1994, le SG a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une notification à l'effet que l'application de la Convention susmentionnée est étendue aux territoires suivants:

    Ile de Man, Anguilla, Bermudes, Iles Vierges britanniques, Iles Caïmanes, Iles Falkland, Hong-Kong, Montserrat, Iles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte-Hélène et dépendances, Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud, Iles Turques et Caïques.

    L'extension est assortie des réserves et déclarations suivantes:

    Se référant à la réserve et aux déclarations a) , b) et c) accompagnant son instrument de ratification, le Royaume-Uni formule une réserve et des déclarations analogues concernant chacun des territoires placés sous sa dépendance.

    En ce qui concerne ces territoires, exception faite de Hong-kong et de Pitcairn, le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer l'article 32 sous réserve des lois de ces territoires au regard desquelles les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées non pas comme des enfants, mais comme des "jeunes". S'agissant de Hong-kong, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'alinéa b) de l'article 32 dans la mesure où cela pourrait exiger la réglementation des horaires des jeunes ayant atteint l'âge de 15 ans qui sont employés dans des établissements à caractère non industriel.

    Lorsque, à un moment donné, il n'existe pas d'installations de détention convenables ou lorsqu'on estime que la détention d'adultes et d'enfants ensemble peut être mutuellement bénéfique, le Royaume-Uni se réserve le droit, pour chacun des territoires placés sous sa dépendance, de ne pas appliquer l'alinéa c) de l'article 37, qui dispose que tout enfant privé de liberté doit être séparé des adultes.

    S'agissant de Hong-Kong et des îles Caimanes, le Royaume-Uni s'efforcera d'appliquer pleinement la Convention aux enfants qui demandent asile, sauf lorsque la situation et le manque de ressources s'y opposent. En particulier, en ce qui concerne l'article 22, il se réserve le droit de continuer à appliquer les lois de ces territoires régissant la détention des enfants qui demandent à bénéficier du statut de réfugié, l'admission au statut de réfugié et l'entrée et le séjour de ces enfants de ces territoires et leur sortie de ces mêmes territoires.

    Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'étendre ultérieurement l'application de la Convention à tous autres territoires qu'il représente sur le plan international.

    (Pour plus de commodité, l'instrument de ratification de la Convention du Royaume-Uni était accompagné, notamment, de la réserve et des déclarations suivantes :

    a) Selon l'interprétation du Royaume-Uni, la Convention n'est applicable qu'en cas de naissance vivante.

    b) Selon l'interprétation du Royaume-Uni, le terme "parents" auquel il est fait référence dans la Convention s'applique uniquement aux personnes qui, au regard du droit interne, sont considérées comme les parents de l'enfant, y compris dans les cas où la loi considère que l'enfant n'a qu'un seul parent, par exemple lorsqu'il a été adopté par une seule personne ou dans certains cas particuliers où l'enfant a été conçu par la femme qui lui donne naissance par des moyens autres que les rapports sexuels et où cette femme est considérée comme le seul parent.

    c) Le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer la législation qu'il pourrait juger nécessaire à l'occasion en ce qui concerne l'entrée et le séjour sur son territoire et la sortie de son territoire de personnes qui, au regard de la loi britannique, n'ont pas le droit d'entrer et de résider au Royaume-Uni et ne peuvent prétendre à l'acquisition et à la possession de la citoyenneté.)

    SOURCE: C.N.346.1994.TREATIES-7 (Notification dépositaire)


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      Par la suite, le 20 décembre 2000, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement britannique, la communication suivante :

      Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord rejette comme étant infondées les revendications formulées par la République d'Argentine dans sa communication au dépositaire le 5 octobre 2000. Le Gouvernement du Royaume-Uni rappelle que dans sa déclaration, reçue par le dépositaire le 16 janvier 1996, il a rejeté l'objection formulée par la République argentine à l'extension par le Royaume-Uni de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant aux îles Falkland, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud. Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur les îles Falkland et sur la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et donc quant à son droit d'appliquer la Convention dans ces territoires.
19.04.1990

16.12.1991

16.12.1991, 07.09.1994, 20.12.2000