Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration formulée lors de la ratification:

    La ratification par l'Union Soviétique des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre constitue un événement peu ordinaire dans l'histoire contemporaine diplomatique de notre pays. Elle reflète l'esprit de la nouvelle pensée politique, démontre l'attachement de l'Etat soviétique à l'idée de l'humanisation de la vie internationale et du renforcement de l'ordre international juridique.

    Elle témoigne en même temps de l'esprit de succession de la diplomatie russe et soviétique qui se prononçait déjà dès les années 60 du siècle dernier, pour l'application des normes d'humanisme et de miséricorde en circonstances tragiques d'une guerre.

    Il est à noter que les Protocoles additionnels à l'élaboration desquels l'Union Soviétique a consenti un apport universellement reconnu se sont retrouvés parmi les premiers actes internationaux proposés à la ratification du nouveau parlement soviétique.

    Il est à souligner que le soviet Suprême de l'URSS a tenu bon de ratifier les Protocoles sans quelque réserve que ce soit et a déclaré en même temps que notre Etat reconnaissait la compétence de la commission Internationale pour l'établissement des faits de violations du droit humanitaire international.

    On espère en Union soviétique que la ratification des Protocoles additionnels sera appréciée à sa juste valeur par tous ceux qui sont concernés par la noble cause d'humanisme et d'affranchissement de l'humanité des horreurs de la guerre.

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 3 octobre 1989. (Traduction du CICR)
12.12.1977

29.09.1989

29.09.1989