Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément aux dispositions de l’article 3 du deuxième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés, et en vue de mener à bien la procédure de ratification de celui-ci, j’ai l’honneur de vous faire tenir la déclaration suivante au nom du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

En vertu de l’ordonnance 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national, sont appelés à accomplir le service national les jeunes Algériens âgés de 19 ans révolus.

En application de l’ordonnance 06-02 du 18 février 2006 portant statut général des personnels militaires, le décret présidentiel 08-134 du 6 mai 2008 fixe les conditions de recrutement des officiers de carrière de l’Armée algérienne, notamment que les candidats au concours de recrutement doivent être âgés de 18 ans révolus au moins.

La même disposition juridique est applicable aux militaires servant en vertu d’un contrat, sousofficiers, et par extension aux hommes du rang en vertu d’une codification interne depuis l’année 1969 (ordonnance 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers en activité de l’Armée nationale populaire).

Par ailleurs, l’ensemble des garanties assurant que l’engagement des intéressés est volontaire, qui exigent en ce qui concerne les mineurs l’autorisation des représentants légaux ainsi qu’une bonne connaissance des devoirs qui s’attachent au service militaire, figurent dans les textes juridiques algériens. Ces textes, outre qu’ils affirment que l’engagement dans les rangs de l’Armée nationale populaire est libre et exempt de contrainte, s’appliquent aussi aux bacheliers âgés de 17 ans révolus qui peuvent être retenus à titre dérogatoire sur autorisation paternelle ou du tuteur légal, conformément à l’article 14 du décret présidentiel 08-134 du 6 mai 2008.

Il convient d’indiquer que l’article 3 du deuxième Protocole facultatif ne s’applique pas aux écoles des cadets dont l’ouverture a été décidée en Algérie, du fait que l’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire ne s’applique pas aux établissements scolaires placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées (par. 5 de l’article 3 du Protocole facultatif).

Le Protocole entrera en vigueur pour l' Algérie le 6 juin 2009 conformément au paragraphe 2 de son article 10 qui stipule :
"Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.""
06.05.2009

06.05.2009