Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Aux termes de la loi sur les forces armées de Malte (chap. 220 des lois de Malte), adoptée en 1970, l'engagement dans les forces armées de Malte est volontaire et aucune personne âgée de moins de 17 ans et 6 mois ne peut être engagée. Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être engagée sans le consentement écrit du père ou, si l'intéressé n'est pas soumis à l'autorité paternelle, de la mère ou de toute autre personne qui en a la charge. En tout état de cause, l'engagement de toute personne de moins de 18 ans vient à expiration lorsque l'intéressé atteint l'âge de 18 ans; l'engagement doit par conséquent être renouvelé. Toutes les recrues potentielles sont tenues de produire un acte de naissance délivré par le Service d'état civil pour prouver leur âge.

    La loi sur les forces armées de Malte prévoit également que toute personne de tout âge qui offre de s'engager dans les forces régulières doit, avant l'engagement, être notifiée, au moyen du formulaire prescrit, des conditions générales de l'engagement; l'agent recruteur ne peut accepter d'engagement dans les forces régulières que s'il acquiert la certitude que si la recrue potentielle a reçu la notification, en a compris le sens et souhaite s'engager.

    En pratique, les forces armées de Malte ne recrutent pas et n'ont pas recruté depuis 1970 de personnes âgées de moins de 18 ans. Le Gouvernement maltais déclare en outre que si, à l'avenir, des personnes de moins de 18 ans étaient engagées, ces éléments des forces armées ne prendraient pas part à des hostilités.

    La réglementation au titre de la loi sur les forces armées de Malte prévoit un programme de formation au commandement dans le cadre duquel des personnes âgées de moins de 17 ans et 6 mois peuvent être engagées aux fins de formation, sans exercer de fonctions de combat; en réalité aucun engagement de ce type n'a eu lieu depuis 1970.
07.09.2000

09.05.2002

09.05.2002