Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration par l'Etat d'Israël faite lors de la ratification le 22 novembre 2007 :

    Le 22 novembre 2007, Israël a déposé auprès du Conseil fédéral suisse son instrument de ratification du Protocole III. L’instrument contient le texte suivant (traduction de l’original anglais) :

    «Tout en respectant l’inviolabilité du signe distinctif additionnel prévu dans le Protocole III, Israël est d’avis que la ratification ou la mise en oeuvre de ce protocole n’affecte aucun des droits acquis en vertu des réserves faites par Israël aux Conventions de Genève du 12 août 1949.»

    Déclaration par l’Etat d’Israël faite le 5 novembre 2008 :

    Le 5 novembre 2008, l’Etat d’Israël a déposé auprès du Conseil fédéral suisse la déclaration suivante, se rapportant au texte contenu dans l’instrument de ratification du Protocole III, déposé par l’Etat d’Israël le 22 novembre 2007 (notification GEN 3/07 du 26 novembre 2007) (traduction de l’original anglais) :

    «Pour répondre à des questions soulevées en lien avec la déclaration faite par Israël lors de la ratification du Protocole III, l’Etat d’Israël souhaite confirmer que cette délaration n’est pas destinée à autoriser Israël à déroger à l’une quelconque des dispositions de ce Protocole. Israël reconnaît aussi qu’aux termes de ce Protocole, le cristal rouge, lorsqu’il est utilisé comme signe protecteur, ne peut incorporer ou combiner aucun emblème additionnel comme partie du signe protecteur.»

    Communication par la Suisse en tant qu'État partie faite le 7 novembre 2008 :

    En sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, le Conseil fédéral suisse a l’honneur d’informer les Etats parties que la Suisse, en tant qu’Etat partie, a répondu, le 7 novembre 2008, de la manière suivante à l’Etat d’Israël concernant sa déclaration du 5 novembre 2008 (traduction de l’original anglais) :

    «Le Département fédéral des affaires étrangères accuse réception de la note verbale de l’Ambassade de l’Etat d’Israël datée du 3 novembre 2008, par laquelle le Gouvernement de l’Etat d’Israël clarifie sa déclaration faite lors de la ratification,le 22 novembre 2007, du Protocole III.

    Le Département remercie l’Ambassade pour cette note qui clarifie que l’Etat d’Israël respectera le Protocole III en sa totalité et utilisera dès lors uniquement l’emblème additionnel (cristal rouge) comme le signe distinctif en conformité avec ce Protocole.»

    Communication par la Suède faite le 26 novembre 2008 :

    Le 26 novembre 2008, le dépositaire a reçu de la Suède la communication suivante (traduction de l’original anglais) :

    «Le Gouvernement de Suède a examiné attentivement la déclaration faite par le Gouvernement d’Israël le 22 novembre 2007 lors de la ratification du Protocole III avec la clarification subséquente contenue dans la déclaration du 5 novembre 2008 ainsi que la communication faite par la Suisse le 7 novembre 2008.

    A la lumière de ces communications, la Suède part du principe qu’Israël adhère au Protocole en sa totalité et n’utilisera que le cristal rouge comme son signe distinctif.

    La Suède attend de tous les Etats, en conformité avec l’objet et le but du Protocole III, qu’ils participent à l’effort de diffusion de la connaissance du Protocole et de renforcement du respect du nouvel emblème additionnel.»
08.12.2005

22.11.2007

22.11.2007, 05.11.2008