Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration:

    La République de Hongrie

    1) Ne différera pas le respect des dispositions du Protocole modifié II pendant une période de neuf ans comme cela est autorisé aux paragraphes 2, alinéa c) et 3, alinéa c) de l'annexe tehnique au Protocole et, avant même l'entrée en vigueur du Protocole, consent à être liée par les mesures d'application qui y sont stipulées ainsi que par les règles de procédure régissant la tenue de registres, la détectabilité, l'autodestruction, l'autodésactivation et le marquage de périmètres stipulées à l'annexe technique;

    2) Se propose d'éliminer, et finalement détruire, d'ici au 31 décembre 2000, la totalité de son stock de mines terrestres antipersonnel, outre la destruction déjà entreprise des mines terrestres stockées, tâche qu'elle a commencée en août 1996 et dont elle a mené à bien les 40%;

    3) S'abstient de mettre en place de nouvelles mines terrestres antipersonnel et, afin de faciliter la tâche des inspecteurs internationaux, se propose de désigner un entrepôt central où seront stockées toutes celles qu'elle détient encore jusqu'à ce qu'elles soient entièrement détruites;

    4) Annonce l'interdiction totale de la fabrication, de la production, de l'acquisition, de l'exportation et du transfert de tous les types de mines terrestres antipersonnel;

    5) S'abstient d'utiliser des mines terrestres antipersonnel à des fins opérationnelles, à moins qu'elle ne soit contrainte de revoir sa politique en raison d'une détérioration notable des conditions de sécurité nationale, auquel cas elle veillera comme il convient à respecter les règles régissant les conflits armées internationaux;

    6) Est disposée à mettre en oeuvre des mesures de confiance appropriées de manière à pouvoir faire état de l'application des mesures annoncées unilatéralement par la République de Hongrie au cours d'activités conjointes militaires, éducatives, de formation et autres activités de copération menées avec d'autres forces armées;

    7) Offre une assistance technique et de formation appropriée aux organisations internationales qui s'occupent d'activité de déminage;

    8) Demande instamment à ses voisins et aux autres pays de la région de s'efforcer de prendre des mesures unilatérales ou coordonnées pour éliminer la totalité de tous les types de mines terrestres antipersonnel qu'ils détiennent et se déclare disposée à entamer de nouvelles négociations pour faire avancer cette cause;

    9) Réaffirme son engagement à oeuvrer pour qu'une convention internationale stipulant l'interdiction totale et complète des mines terrestres antipersonnles soit rapidement adoptée et longuement ratifiée et renouvelle sa détermination à contribuer activement au succès des efforts accomplis sur le plan international pour atteindre cet objectif.
30.01.1998

30.01.1998