Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 dudit instrument, les États-Unis du Mexique déclarent que :

    i) L'âge minimum requis pour l'engagement volontaire dans les forces armées nationales est fixé à 18 ans;

    ii) La loi relative au service militaire dispose, à l'article 24, que les volontaires sont engagés dans le service actif aux seules fins de parvenir à l'effectif fixé par le Ministre de la défense nationale, et à condition de remplir les conditions ci-après :

    I. Présenter une demande d'engagement.

    II. Être mexicain et être âgé de 18 ans au minimum et de 30 ans au maximum, ou de 40 ans pour le personnel des corps spécialisés.

    Toute personne âgée de moins de 18 ans et de plus de 16 ans peut être admise dans les unités de transmission pour y suivre une formation technique dans le cadre d'un contrat avec l'État qui ne devra pas excéder une durée de cinq ans.

    Conformément à l'article 25 de la loi relative au service militaire, le recrutement anticipé dans le service actif peut être accordé uniquement dans les cas suivants :

    I. L'intéressé désire quitter le pays à un moment où il aurait dû s'engager conformément au règlement, s'il est majeur et âgé de plus de 16 ans au moment du dépôt de sa demande d'engagement.

    II. L'intéressé est tenu par les études qu'il poursuit.

    Le nombre maximum de personnes pouvant bénéficier d'un recrutement anticipé sera fixé chaque année par le Ministère de la défense nationale; et

    Déclaration interprétative :

    Le Gouvernement des États-Unis du Mexique, en ratifiant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000, déclare que la responsabilité du recrutement par des groupes armés de mineurs âgés de moins de 18 ans ou leur implication dans des hostilités incombe exclusivement auxdits groupes et ne peut être imputée à l'État mexicain, lequel est tenu d'appliquer, en toutes circonstances, les principes qui fondent le droit international humanitaire.
07.09.2000

15.03.2002

15.03.2002