Traités et Documents
- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977.

Canada

Déclaration d'interprétation:

"Selon l'interprétation du Gouvernement du Canada, les termes non définis qui sont employés dans le Protocole additionnel II, mais qui sont définis dans le Protocole additionnel I s'entendent dans le sens qui leur est donné dans le Protocole additionnel I.

Les interprétations énoncées par le Gouvernement du Canada à l'endroit du Protocole additionnel I s'appliqueront, le cas échéant, aux termes et dispositions comparables figurant dans le Protocole additionnel II."

SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 22 novembre 1990. (Original français et anglais)

Signature

12.12.1977

Ratification / Adhésion

20.11.1990

Réserve / Déclaration

20.11.1990