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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, 25 mai 2000
Chili
Déclaration en vertu du paragraphe 4 de l'article 31effectuée le 13 novembre 2008:
Conformément au paragraphe 4 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République du Chili apporte la modification ci-après à la déclaration formulée lors du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole :
« Le Gouvernement chilien déclare que, conformément à la législation nationale, l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales est de 18 ans. Exceptionnellement, les personnes âgées de 17 ans peuvent, à leur demande, avancer d’une année au plus l’accomplissement de leur service militaire dans le cadre de la conscription ordinaire, mais ne peuvent être mobilisées avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans »
.
Signature
15.11.2001
Ratification / Adhésion
31.07.2003
Réserve / Déclaration
13.11.2008