Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclarations interprétatives faites lors de la ratification:

    1. En ce qui concerne le paragraphe b) de l'article 21 :

    Selon le Gouvernement vénézuélien, cette disposition vise l'adoption internationale et ne concerne, en aucune façon, le placement à l'étranger dans une famille nourricière. Elle ne peut non plus porter préjudice à l'obligation incombant à l'Etat d'assurer à l'enfant la protection à laquelle il a droit.

    2. En ce qui concerne le paragraphe d) de l'article 21 :

    Selon le Gouvernement vénézuélien, ni l'adoption ni le placement des enfants ne peuvent en aucun cas se traduire par un profit matériel pour les personnes qui en sont responsables à quelque titre que ce soit.

    3. En ce qui concerne l'article 30 :

    Selon le Gouvernement vénézuélien, cet article constitue une application de l'article 2 de la Convention.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.207.
26.01.1990

13.09.1990

13.09.1990