Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration communiquée au moment de la ratification:

    "En déposant l'instrument portant ratification par la Confédération australienne des Conventions ci-après conclues à Genève le 12 août 1949 :

    Convention de Genève pour l'amélioration du sort desblessés et des malades dans les forces armées en campagne,
    Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées
    sur mer,
    Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre,
    Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

    Je suis chargé par le Gouvernement de la Confédération australienne de me référer aux réserves à l'article 85 de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre qui ont été faites par les Etats suivants :

    La République populaire d'Albanie,
    La République socialiste soviétique de Biélorussie,
    La République populaire de Bulgarie,
    La République populaire hongroise,
    La République polonaise,
    La République populaire roumaine,
    La République tchécoslovaque,
    La République socialiste soviétique d'Ukraine,
    L'Union des Républiques socialistes soviétiques,

    et aux réserves à l'article 12 de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre et à l'article 45 de la Convention relative au traitement des personnes civiles en temps de guerre qui ont été faites par tous les Etats susmentionnés et par la République populaire fédérative de Yougoslavie. D'ordre du Gouvernement de la Confédération australienne, je dois déclarer que, s'il considère tous les Etats susmentionnés comme parties aux Conventions en question, il ne reconnaît pas comme valides les réserves susvisées et que, par conséquent, il considérera toute application d'une de ces réserves comme une infraction à la Convention à laquelle la réserve se rapporte. Je suis chargé également par le Gouvernement de la Confédération australienne de me référer aux notifications concernant "la République démocratique allemande", "la République démocratique populaire de Corée", "la République démocratique du Viet-Nam" et "la République populaire de Chine". Bien que le Gouvernement de la Confédération australienne ne reconnaisse aucun de ces Etats, il a pris acte de leur acceptation des dispositions des Conventions susmentionnées et de leur intention d'appliquer lesdites dispositions. Le Gouvernement de la Confédération australienne adopte à l'égard des réserves jointes auxdites acceptations la même attitude que celle qu'il adopte à l'égard des réserves susmentionnées."

    SOURCE: Traduction reprise de UNTS, vol.314, 1958, pp.334-336.
04.01.1950

14.10.1958

14.10.1958