Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Le Gouvernement brésilien fait des objections aux réserves formulées par la Bulgarie, les Philippines, la Pologne, la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Le Gouvernement brésilien considère que lesdites réserves sont incompatibles avec l'objet et les fins de la Convention.
    Le Gouvernement brésilien a pris cette position en se fondant sur l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice en date du 28 mai 1951, et sur la résolution concernant les réserves aux conventions multilatérales que l'Assemblée générale a adoptée à sa sixième session, le 12 janvier 1952.
    Le Gouvernement brésilien se réserve le droit de tirer de son objection formelle aux réserves mentionnées ci-dessus toutes les conséquences juridiques qu'il jugera utiles.
11.12.1948

15.04.1952

15.04.1952