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Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997

Royaume-Uni

Déclaration :

"Il est entendu par le Gouvernement du Royaume-Uni que le simple fait pour les Forces armées du Royaume-Uni ou pour des nationaux du Royaume-Uni de participer à la planification ou à l'exécution d'opérations, d'exercices ou d'autres activités militaires menés en conjonction avec les forces armées d'Etats non parties à [ladite Convention], qui s'engagent dans une activité interdite par la Convention ne constitue pas en soi une assistance, un encouragement ou une incitation au sens du paragraphe 1 c) de l'article premier de la Convention."

Signature

03.12.1997

Ratification / Adhésion

31.07.1998

Réserve / Déclaration

31.07.1998